Question de M. DOUSSOT Dimitri (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 19/11/2026
M. Dimitri Doussot attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des secrétaires de syndicats intercommunaux, notamment des syndicats intercommunaux à vocation unique.
La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie a ouvert aux agents exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie une promotion interne dérogatoire en catégorie B et un avantage spécifique d'ancienneté, dont les modalités ont été fixées par les décrets du 16 juillet 2024. Ces dispositifs bénéficient aux agents des syndicats mis à disposition des communes pour en assurer le secrétariat, mais pas aux agents qui assurent le secrétariat du syndicat lui-même.
Ces agents sont pourtant souvent seuls à assurer la préparation et l'exécution du budget, la comptabilité, les délibérations du comité syndical, la commande publique et la gestion du personnel, au service de compétences essentielles comme l'eau, l'assainissement ou les affaires scolaires. Leur niveau de responsabilité est comparable à celui d'un secrétaire général de mairie d'une commune, sans que leur cadre statutaire en tienne compte. Dans des départements ruraux comme la Haute-Saône, où de nombreuses compétences sont exercées par des syndicats, cette différence de traitement fragilise l'attractivité de ces postes.
En réponse à une question écrite publiée le 20 mai 2025, le Gouvernement a estimé que les missions des secrétaires de syndicats mixtes différaient de celles des secrétaires généraux de mairie, ce qui est totalement faux et témoigne d'une profonde méconnaissance de la réalité. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage une évolution législative permettant de reconnaître les fonctions de secrétaire de syndicat intercommunal lorsque les responsabilités exercées sont comparables. Il lui demande également s'il entend, dans l'attente, ouvrir à ces agents le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire prévue par le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 pour les fonctions de secrétariat de mairie, ce qui relève du seul pouvoir réglementaire.
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En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.
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