Question de M. SALMON Daniel (Ille-et-Vilaine - GEST) publiée le 19/11/2026
M. Daniel Salmon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les insuffisances du projet de plan national « Agir pour restaurer la nature », transmis à la Commission européenne en octobre 2026.
Adopté en juin 2024, le règlement européen relatif à la restauration de la nature constitue une avancée majeure pour enrayer l'effondrement de la biodiversité. Il fixe notamment l'objectif de mettre en place des mesures de restauration sur au moins 20 % des zones terrestres et marines de l'Union européenne d'ici à 2030 et de restaurer progressivement l'ensemble des écosystèmes qui en ont besoin à l'horizon 2050.
Face à l'urgence écologique et climatique, ce règlement représente une occasion historique de réorienter les politiques publiques vers la préservation et la régénération des écosystèmes, dont dépendent directement notre santé, notre souveraineté alimentaire, la qualité de notre eau, l'accès à la nature pour tous et la résilience de nos territoires.
Or, le projet présenté par le Gouvernement semble davantage s'inscrire dans la continuité des politiques existantes que traduire le changement d'échelle indispensable pour répondre à la dégradation accélérée des milieux naturels.
Si les objectifs affichés, notamment la restauration de 30 % des habitats dégradés d'intérêt communautaire et l'accompagnement de la transition agroécologique sur quatre millions d'hectares d'ici à 2030, constituent des orientations nécessaires, leur traduction opérationnelle et l'absence de nouveaux moyens mobilisés pour les atteindre suscitent de sérieuses interrogations.
En particulier, la restauration de la nature ne saurait se limiter à une addition d'actions ponctuelles ou de dispositifs préexistants. Elle suppose un changement majeur d'échelle pour réduire durablement les pressions qui s'exercent sur les écosystèmes : artificialisation des sols, pollutions agricoles et industrielles, usage des pesticides, destruction des haies et des zones humides ou encore fragmentation des habitats naturels.
Par ailleurs, l'atteinte des objectifs européens nécessite des engagements budgétaires pluriannuels, ainsi qu'un renforcement des moyens humains des services de l'État et des établissements publics compétents, notamment l'Office français de la biodiversité et les agences de l'eau. Les collectivités territoriales, qui joueront un rôle essentiel dans la déclinaison opérationnelle de ce plan, doivent également disposer des moyens nécessaires pour agir. Pourtant, 1,5 à 2,1 milliards d'euro manquent pour financer votre plan et cet investissement nécessaire n'est pas prévu dans le projet de budget.
Enfin, la crédibilité de cette stratégie repose sur sa cohérence avec l'ensemble des politiques publiques. Il apparaît contradictoire de prétendre restaurer les écosystèmes tout en maintenant des dispositifs de soutien à des activités contribuant à leur dégradation ou en affaiblissant les protections environnementales existantes.
Il lui demande donc si le Gouvernement entend renforcer substantiellement le projet de plan national de restauration de la nature avant son adoption définitive en 2027, en précisant les objectifs opérationnels et les indicateurs de résultats associés à chaque écosystème, en donnant la priorité à la réduction des pressions et à la restauration passive des milieux naturels, et en garantissant des financements pluriannuels et des moyens humains à la hauteur des engagements européens.
Il souhaite également connaître les mesures envisagées pour assurer la cohérence de ce plan avec les politiques agricoles, d'aménagement du territoire et de gestion de l'eau, ainsi que les engagements que le Gouvernement entend prendre pour réorienter les financements publics défavorables à la biodiversité vers sa protection et sa restauration.
- page 5515
En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
Page mise à jour le