Question de Mme JOSENDE Lauriane (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) publiée le 19/11/2026
Mme Lauriane Josende rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n° 09952 sous le titre « Inéligibilité des fonctionnaires de police aux élections municipales au regard des fonctions effectivement exercées », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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