Question de Mme JOSENDE Lauriane (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) publiée le 19/11/2026
Mme Lauriane Josende rappelle à M. le ministre de la ville et du logement les termes de sa question n° 09951 sous le titre « Caducité des prescriptions relatives à la réalisation de logements sociaux dans les lotissements », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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En attente de réponse du Ministère de la ville et du logement.
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