Question de M. GROSPERRIN Jacques (Doubs - Les Républicains) publiée le 05/11/2026
M. Jacques Grosperrin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la distance entre un point de vente de cannabidiol (CBD) et un établissement scolaire. L'article L. 3335-1 du code de la santé publique dispose qu' « un débit de tabac ne peut être établi autour d'un établissement d'instruction publique, d'un établissement scolaire privé ou d'un établissement de formation ou de loisirs de la jeunesse à une distance inférieure à un seuil fixé par arrêté du représentant de l'État dans le département. »
Les dispositions de cet article ne concernent que les débits de tabac et de boissons, ne s'étendant pas aux commerces vendant des produits à base de CBD, dont le taux de tétrahydrocannabinol (THC) est légalement plafonné à 0.3%. Or ces commerces se sont multipliés sur l'ensemble du territoire, y compris à proximité immédiate d'établissements scolaires, de structures de loisirs de la jeunesse ou de centres de soins et d'accompagnement en addictologie, sans qu'aucun périmètre de protection ne leur soit applicable, comme c'est le cas pour le tabac et les boissons. Si la liberté du commerce et de l'industrie est un principe général du droit, certaines restrictions peuvent être justifiées au nom de l'ordre public, notamment au regard du triptyque sureté, sécurité et salubrité publiques. La protection de la jeunesse reste une priorité de santé publique. L'accessibilité croissante de ces produits dans l'espace public, y compris à proximité de lieux fréquentés par des mineurs peut conduire à une forme de banalisation, alors même que la vente de CBD à cette catégorie de la population ne fait pas l'objet d'encadrement légal explicite, contrairement au tabac et à l'alcool. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend étendre les zones de protection prévues à l'article L.3335-1 du code de la santé publique aux commerces et automates vendant des produits à base de CBD, afin de mieux protéger les règles applicables en matière de santé publique.
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En attente de réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
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