Question de M. KHALIFÉ Khalifé (Moselle - Les Républicains-A) publiée le 05/11/2026
M. Khalifé Khalifé attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la répartition des responsabilités entre les acteurs de la télésurveillance cardiaque. Il souligne le besoin d'un cadre pour répartir le forfait de rémunération entre producteurs de données et agrégateurs. La rémunération des fabricants, dont l'action est indispensable à la collecte, l'analyse et la transmission des données et des alertes, est fragilisée de deux manières. D'une part, l'intégration au droit commun en 2024 du dispositif d'expérimentation de télémédecine pour l'amélioration du parcours en santé (ETAPES) s'est faite avant la publication d'une véritable étude d'impact consolidée. L'allocation du forfait à un seul exploitant qu'elle prévoit crée une insécurité juridique au détriment des fabricants. Alors même que les dispositifs médicaux et plateformes du fabricant sont indispensables pour la collecte, l'analyse et la transmission des données et des alertes, ces actes médicaux ne sont pas rémunérés si l'établissement désigne le seul agrégateur de données dans sa prescription. D'autre part, le décret n° 2026-383 du 18 mai 2026 relatif à la radiation de certaines activités de télésurveillance prévoit une extinction à terme de la rémunération des fabricants, en raison de l'existence d'une amélioration de la prestation médicale par le dispositif médical numérique fourni par les agrégateurs de données. Pourtant, le dispositif des agrégateurs ne peut exister sans les actions préalables des fabricants. Le secteur prévient d'un risque de disparition du maillon fabricant en cas d'inaction, ce qui entraînerait inévitablement une disparition de l'ensemble du secteur de la télésurveillance cardiaque en France. Dans ce contexte, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour répondre à cette situation et clarifier la répartition des responsabilités entre les acteurs de la télésurveillance cardiaque afin de préserver les entreprises fabricantes et lui demande de préciser le calendrier envisagé pour leur mise en oeuvre.
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En attente de réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
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