Question de M. ZIANE Adel (Seine-Saint-Denis - SER) publiée le 05/11/2026
M. Adel Ziane demande à M. le ministre de la ville et du logement de mettre en place une procédure de trêve caniculaire concernant les expulsions locatives. Aujourd'hui, à l'article 412-6 du code des procédures civiles d'exécution depuis sa mise en vigueur le 23 mars 2014, le droit français prévoit qu'« il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante ». Cette mesure vise donc à protéger nos concitoyens les plus vulnérables. Au regard de la multiplication des épisodes de fortes chaleurs subie dans toute la France, au regard du trop peu de lieux de refuge climatique ou îlots de fraicheur dans certains départements comme le sien, au regard des difficultés financières de nos concitoyens et de leur détresse face à une crise du logement qui ne fait que s'aggraver, il lui semble légitime de s'interroger sur la création d'un dispositif similaire. Lorsqu'un département est placé en vigilance canicule de niveau 3 ou 4, le préfet devrait être autorisé à suspendre systématiquement et de manière temporaire les expulsions locatives jusqu'à la fin de l'épisode caniculaire. Cette mesure permettrait d'éviter que des personnes se retrouvent sans logement alors qu'elles sont exposées à des températures pouvant mettre leur vie en danger. Si les décès liés au froid sont aujourd'hui davantage documentés, ceux liés aux hyperthermies restent encore insuffisamment recensés, alors même que ces phénomènes sont appelés à se multiplier.
Par ailleurs, en Seine-Saint-Denis, lorsqu'un concours de la force publique est accordé et qu'aucun enfant de moins de deux ans n'occupe le logement, aucune solution d'hébergement temporaire n'est systématiquement proposée aux ménages expulsés. Cette absence de prise en charge apparaît particulièrement préoccupante lors des épisodes de canicule. Dans ce contexte, sa question est la suivante : le Gouvernement envisage-t-il la création d'une trêve caniculaire des expulsions locatives, activée lors des vigilances météorologiques les plus élevées, afin de protéger les personnes les plus vulnérables ? Sinon, quelles mesures peut-il mettre en place afin de les protéger face à ces drames climatiques qui ne feront que d'augmenter ?
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En attente de réponse du Ministère de la ville et du logement.
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