Question de Mme CANALÈS Marion (Puy-de-Dôme - SER) publiée le 05/11/2026
Mme Marion Canalès interroge M. le Premier ministre sur la date de publication du décret de nomination de l'adjoint au Défenseur des droits, chargé de la défense des droits des enfants. Le 22 juillet 2026 et à l'échéance du mandat de Mme Claire Hédon, M. François-Noël Buffet est nommé Défenseur des droits par le Président de la République, pour une durée de six années. Selon les termes de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, il est accompagné de quatre adjoints, nommés par le Premier ministre, sur sa proposition. Leurs rôles respectifs relèvent de la déontologie de la sécurité, de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l'égalité, de l'accompagnement des lanceurs d'alerte et plus spécifiquement de la défense des droits des enfants. À ce jour, aucun décret n'a encore été publié concernant leur nomination. Dans un contexte de bouleversements majeurs, notamment en matière de protection de l'enfance, quelques mois après l'affaire Lyhanna et toutes celles, trop nombreuses, qui l'ont précédée, la vacance du poste d'adjoint chargé de la défense des droits des enfants s'avère particulièrement problématique. Aussi, elle lui demande à quel moment sera publié le décret garantissant sa nomination.
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En attente de réponse du Premier ministre.
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