Question de M. CHAILLOU Christophe (Loiret - SER) publiée le 12/11/2026
M. Christophe Chaillou attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la nécessité de garantir la pérennité de certains compléments de rémunération versés par des communes de longue date aux agents de la fonction publique territoriale. Depuis plusieurs décennies, de nombreuses collectivités, à l'instar de la ville de Châlette-sur-Loing dans le Loiret, versent à leurs agents un complément de rémunération et cela dans la continuité de pratiques antérieures aux lois de décentralisation. Or, ces dispositifs se trouvent aujourd'hui fragilisés : en l'absence de délibérations antérieures au 28 janvier 1984 formellement retrouvées dans les archives, les services de l'État envisagent d'interrompre ces versements dès 2027. Le Gouvernement refuse jusqu'à présent de rouvrir le cadre légal de 1984, invitant plutôt les collectivités à compenser ces avantages via le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). Or, cette réponse technique est inadaptée à ces situations d'espèce. Les communes concernées ne cherchent pas à instaurer un nouvel avantage par contournement, mais à sécuriser une pratique ininterrompue depuis plus de quarante ans, dont seule la preuve administrative initiale fait défaut. Basculer sur le RIFSEEP, avec ses plafonds et sa part modulable, ne garantit pas aux agents le maintien automatique, intégral et pérenne de cet acquis par les agents concernés. Dans un contexte de gel du point d'indice et d'inflation, la suppression brutale de ce complément entraînerait une perte directe de revenus pour des milliers d'agents et leurs familles. Comme l'a récemment rappelé le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), l'urgence d'une politique salariale ambitieuse n'est plus une option mais une nécessité sociale. Les collectivités concernées demandent uniquement à pouvoir continuer de consacrer une part de leurs propres ressources budgétaires à cet équilibre construit depuis des décennies. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage un mécanisme de régularisation administrative - par exemple une présomption de légalité pour les versements historiques et continus - afin de ne pas pénaliser financièrement des milliers d'agents publics sur une simple faille d'archivage.
- page 5355
En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
Page mise à jour le