Question de Mme VENTALON Anne (Ardèche - Les Républicains-A) publiée le 12/11/2026
Mme Anne Ventalon attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la suppression progressive du paiement par chèque dans la sphère publique locale, qui menace de pénaliser particulièrement les territoires ruraux et leurs administrés. Si la modernisation des moyens de règlement et la réduction des coûts de gestion par la direction générale des finances publiques (DGFiP) répondent à des objectifs légitimes, elles ne sauraient se traduire ni par une dégradation de l'accès au service public, ni par de nouvelles contraintes financières et organisationnelles pour les collectivités. En effet, le chèque demeure aujourd'hui une pratique courante et parfois indispensable dans de nombreuses communes, notamment rurales. En Ardèche, la commune de Banne enregistre ainsi jusqu'à 16 opérations sur 30 pour le seul service de restauration scolaire. Sa suppression imposerait donc une réorganisation et des dépenses supplémentaires, notamment pour s'équiper de terminaux de paiement électronique. Bien que la DGFiP mette en avant plusieurs solutions alternatives, telles que le prélèvement automatique, le virement bancaire, PayFIP ou encore le règlement auprès de buralistes agrées, celles-ci ne constituent pas partout une réponse adaptée. En milieu rural, le maillage des points de paiement reste insuffisant et tend à se réduire avec la disparition progressive des commerces de proximité. À ces difficultés s'ajoute une couverture internet parfois défaillante, qui accentue les inégalités territoriales et pénalise particulièrement les personnes âgées ainsi que les usagers les plus éloignés du numérique. Aussi, elle lui demande s'il entend engager une concertation avec les collectivités afin d'adapter les modalités de cette transition aux spécificités locales. Elle souhaite également connaitre les mesures envisagées pour accompagner financièrement et techniquement les communes rurales qui ne disposent pas, à ce jour, d'alternatives suffisantes au paiement par chèque.
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En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.
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