Question de M. MELLOULI Akli (Val-de-Marne - GEST) publiée le 12/11/2026
M. Akli Mellouli attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur l'aggravation de la crise du sans-abrisme en France, alors que la trêve hivernale vient de débuter et que les températures commencent à baisser. Si cette période suspend, sauf exceptions, les expulsions locatives exécutées avec le concours de la force publique, elle ne protège pas celles et ceux déjà privés de logement et contraints de dormir à la rue. Pour des milliers de personnes, l'hiver signifie le froid, mais aussi l'angoisse, l'épuisement et le sentiment d'abandon.
Selon la Fondation pour le logement des défavorisés, 30 500 ménages ont été expulsés avec le concours de la force publique en 2025, soit une hausse de 25 % en un an et de 60 % en deux ans. En tenant compte des départs anticipés de ménages qui quittent leur logement sous la menace d'une expulsion, la Fondation estime que 130 000 à 200 000 personnes ont été concernées en 2025. Ces chiffres interrogent les effets du durcissement des procédures d'expulsion, notamment depuis la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, dite Kasbarian-Bergé, dont les associations dénoncent les conséquences sur les ménages modestes et les personnes vulnérables.
Parallèlement, le 31e rapport sur l'état du mal-logement estime à 350 000 le nombre de personnes sans domicile en France en 2025, qu'elles vivent à la rue ou soient hébergées. Parmi elles figurent des familles, des enfants, des femmes isolées, des personnes âgées ou handicapées et des mineurs non accompagnés, particulièrement exposés faute de mise à l'abri.
Les dispositifs d'hébergement d'urgence sont saturés. Selon la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement (DIHAL), durant la semaine du 21 au 27 septembre 2026, 27 634 personnes distinctes ont sollicité le 115 ; 18 507, soit 67 %, n'ont obtenu aucune place. Ces données excluent les personnes qui n'ont pu joindre le numéro ou ont renoncé à appeler.
La situation des enfants est particulièrement alarmante. Selon le baromètre 2026 du Fonds des Nations unies pour l'enfance France (UNICEF) et de la Fédération des acteurs de la solidarité, au moins 2 355 enfants, dont 514 de moins de trois ans, sont restés sans solution après un appel au 115 à la veille de la rentrée scolaire 2026. Ce nombre augmente de 9 % en un an et de 42 % depuis 2022, malgré l'engagement gouvernemental d'atteindre l'objectif de « zéro enfant à la rue ».
La crise concerne aussi les territoires ultramarins. À La Réunion, en 2024, plus de 2 500 familles, dont plus de 1 000 enfants, n'avaient pas été prises en charge par le 115. En Seine-Saint-Denis, à Nantes et ailleurs, les mobilisations des associations et des professionnels, notamment des écoutants du 115, témoignent de leur épuisement et du manque de moyens. Leur engagement ne saurait se substituer à la responsabilité de l'État.
La trêve hivernale ne peut se limiter à suspendre temporairement les expulsions : elle doit garantir une mise à l'abri effective des personnes déjà à la rue. Il est inacceptable que des familles soient expulsées alors que les dispositifs chargés de les accueillir sont saturés. Le droit à un toit, la protection des enfants et la dignité humaine ne peuvent dépendre des places disponibles ou de la seule solidarité associative.
En conséquence, il lui demande quelles mesures immédiates le Gouvernement entend prendre pour enrayer la hausse des expulsions, renforcer leur prévention et réexaminer la loi Kasbarian-Bergé. Il souhaite également connaître les moyens humains et financiers mobilisés pour garantir à toute personne sans domicile une solution effective de mise à l'abri, en France hexagonale comme dans les territoires ultramarins, afin qu'aucun enfant, aucune famille ni aucune personne vulnérable ne soit contraint de passer l'hiver à la rue.
- page 5357
En attente de réponse du Ministère de la ville et du logement.
Page mise à jour le