Question de Mme ESTROSI SASSONE Dominique (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 12/11/2026

Mme Dominique Estrosi Sassone appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions d'évaluation par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) des déficiences visuelles résultant de la choroïdérémie.
La choroïdérémie est une maladie rare de l'oeil liée à la mutation d'un gène présent sur le chromosome X et qui entraîne une dégénérescence des vaisseaux choroïdiens, de l'épithélium pigmentaire rétinien ainsi que des photorécepteurs présents dans les yeux. Elle évolue progressivement dès l'enfance avec une rétrécissement du champ visuel. Il n'existe à ce jour aucun traitement
Les associations de patients font état de fortes disparités d'appréciation d'une MDPH à l'autre, de sorte que des personnes présentant des atteintes comparables ne bénéficient pas d'une évaluation fondée sur des critères identiques, ce qui contrevient au principe d'égalité devant la loi. Elles soulignent également que la fonction visuelle ne saurait se réduire à l'acuité : plusieurs déficiences peuvent coexister et l'altérer globalement. Dans la choroïdérémie, la cécité nocturne est présente dès les premiers stades de la maladie ; puis la perte progressive du champ visuel, d'abord périphérique puis centrale, affecte lourdement les capacités de déplacement et la perception de l'environnement sans toujours être correctement prises en compte.
Ces difficultés tiennent notamment à une connaissance inégale du guide-barème, en particulier de sa partie relative au champ visuel, et à la complexité d'interprétation des examens réalisés avec des appareils. Elles tiennent aussi à une lacune du guide-barème lui-même, ce qui empêche les médecins évaluateurs de coter correctement ce type de déficience et peut conduire à des évaluations incomplètes.
Elle souhaiterait donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour garantir une harmonisation des pratiques d'évaluation entre les MDPH, s'il entend corriger le guide-barème, et s'il envisage de mettre en place une formation spécifique des médecins évaluateurs à l'interprétation des examens visuels et à la prise en compte de l'ensemble des limitations fonctionnelles subies par les personnes atteintes de choroïdérémie.

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En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé de l'autonomie et des personnes handicapées.

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