Question de Mme ROMAGNY Anne-Sophie (Marne - UCI) publiée le 19/11/2026
Mme Anne-Sophie Romagny attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés croissantes rencontrées par les élus locaux pour exercer effectivement leur droit individuel à la formation des élus (DIFE). Le droit à la formation constitue une garantie essentielle pour les élus locaux et une condition indispensable au bon exercice de leur mandat. Financé par une cotisation obligatoire prélevée sur les indemnités de fonction, le DIFE doit permettre à chaque élu de bénéficier des formations nécessaires à l'exercice de ses responsabilités. Toutefois, les modalités actuelles de mobilisation de ce droit, qui imposent le recours à la plateforme dématérialisée « MonCompteFormation », initialement conçue pour les salariés titulaires d'un compte personnel de formation (CPF), suscitent de nombreuses difficultés pratiques et administratives. En premier lieu, l'obligation de disposer d'un compte FranceConnect+ pour accéder à son espace de formation constitue un obstacle majeur pour de nombreux élus locaux. De nombreux élus ne parviennent pas à créer leur compte ou à finaliser les démarches d'authentification. Ces procédures apparaissent particulièrement complexes et contraignantes, y compris au regard des exigences habituelles d'accès aux services publics numériques. En deuxième lieu, la plateforme rencontre des difficultés récurrentes dans le traitement des données d'identité, notamment en raison du rapprochement de fichiers administratifs distincts. La distinction entre nom de naissance et nom d'usage, ainsi que la prise en compte des différentes variantes orthographiques (accents, apostrophes, tirets ou autres particularités), entraînent des blocages injustifiés. Ces dysfonctionnements pénalisent notamment les femmes élues ayant pris un nom d'usage. Par ailleurs, des élus âgés de 67 ans ou plus font état de difficultés pour mobiliser leur DIFE dans le cadre de formations directement liées à l'exercice de leur mandat, car l'application détermine des restrictions d'âge applicables aux salariés. À ces obstacles s'ajoute l'exigence d'un délai de onze jours ouvrés entre l'inscription et le début de la formation. Cette contrainte se révèle particulièrement inadaptée aux réalités du mandat local, qui imposent souvent aux élus de s'organiser en fonction de disponibilités professionnelles, personnelles et institutionnelles variables. Elle peut ainsi empêcher l'inscription à des formations organisées dans des délais rapprochés. Ces difficultés portent ainsi atteinte à l'effectivité d'un droit pourtant garanti par la loi et fragilisent les conditions d'exercice du mandat local. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir un accès effectif, simple et équitable au DIFE pour l'ensemble des élus locaux et selon quel calendrier ces évolutions pourraient être mises en oeuvre.
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En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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