Question de M. GENET Fabien (Saône-et-Loire - Les Républicains-R) publiée le 19/11/2026
M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement au sujet du non-renouvellement du programme Action des collectivités territoriales pour l'efficacité énergétique (Actee). Lancé en 2019 et reconduit à deux reprises, notamment avec les programmes Actee 2 puis Actee+, ce dispositif a permis d'accompagner de nombreuses collectivités dans leurs projets de rénovation énergétique. Au total, près de 13 000 bâtiments, dont 6 000 écoles, ont ainsi pu bénéficier de cet accompagnement. Alors que le programme doit prendre fin le 31 décembre 2026, sa quatrième édition, dite Actee 4, est longtemps restée en suspens. Le Gouvernement s'était pourtant engagé à prolonger le dispositif pour trois années supplémentaires, avec une enveloppe prévisionnelle de 315 millions d'euros, financée par les certificats d'économies d'énergie (CEE) et qui ne mobilise donc pas directement le budget de l'État. Après les inquiétudes exprimées dès l'été dernier, c'est par voie de presse, le 28 octobre 2026, qu'a été annoncée la décision du Gouvernement de ne pas renouveler au moins cinq programmes consacrés à la lutte contre la précarité énergétique et à l'accompagnement de la rénovation, parmi lesquels Actee. Cette orientation, qui privilégierait désormais l'électrification au détriment de la rénovation thermique, suscite de vives préoccupations. En effet, le remplacement des systèmes de chauffage ne saurait constituer une réponse suffisante lorsque les bâtiments concernés demeurent mal isolés et particulièrement énergivores. L'arrêt du programme Actee risque ainsi de priver de nombreuses collectivités, et tout particulièrement les communes rurales disposant de moyens financiers et d'ingénierie limités, d'un accompagnement essentiel à la conduite de leurs projets de rénovation. Cette décision intervient alors même que les collectivités doivent faire face à l'intensification des effets du changement climatique, à la nécessité d'améliorer le confort thermique des bâtiments publics, notamment des écoles, et à la diminution de leurs ressources financières. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les raisons qui ont conduit le Gouvernement à renoncer au renouvellement du programme Actee, et de lui indiquer quelles mesures alternatives il entend mettre en oeuvre afin de garantir aux collectivités territoriales, notamment les plus petites, un accompagnement technique et financier à la hauteur des enjeux de rénovation énergétique de leur patrimoine.
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En attente de réponse du Ministère de la ville et du logement.
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