Question de M. SAVOLDELLI Pascal (Val-de-Marne - CRCE-K) publiée le 19/11/2026
M. Pascal Savoldelli interroge M. le ministre de l'éducation nationale au sujet du droit de manifestation des lycéens et sur la nécessité d'une amnistie en terme de sanctions disciplinaires. Il lui rappelle que le droit de manifester est une liberté fondamentale à valeur constitutionnelle. Il lui rappelle aussi que l'article L. 511-2 du code de l'éducation reconnaît aux lycéens la liberté d'information et d'expression. C'est au regard de ces libertés fondamentales que, depuis le 18 septembre 2026, des centaines de milliers de lycéens se sont mobilisés pour que soit garanti le droit à l'égal accès à l'instruction, consacré par le Préambule de la Constitution de 1946. Il lui rappelle qu'il appartient à l'État de garantir les moyens nécessaires à l'exercice effectif de ce droit, plutôt que de laisser la pénurie de places et la sélection compromettre l'avenir de milliers de jeunes. Toutefois, il lui signale que les organisations syndicales de l'éducation nationale alertent sur un durcissement du traitement des absences liées aux mobilisations, susceptible d'entraîner des sanctions disciplinaires ou de compromettre la scolarité des élèves. Un durcissement disciplinaire qui s'accumule avec une disproportion de la réponse policière lors du mouvement lycéen avec plus de 8 000 gardés à vue dont 6 700 mineurs. Une situation pointée du doigt par plusieurs ONG de défense des droits humains. Il estime que cette situation appelle une intervention immédiate de son ministère afin de garantir un traitement uniforme et protecteur des élèves sur l'ensemble du territoire. En effet, alors que 1 200 établissements ont été bloqués sur la période, il estime qu'il serait particulièrement injuste que des lycéens engagés dans la défense de leur droit à l'éducation soient pénalisés dans leur scolarité pour avoir participé à ce mouvement. C'est pourquoi il l'interpelle sur la nécessité d'aller vers une amnistie en termes de sanctions disciplinaires des lycéens mobilisés.
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En attente de réponse du Ministère de l'éducation nationale.
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