Question de Mme BORCHIO FONTIMP Alexandra (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 19/11/2026

Mme Alexandra Borchio Fontimp attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique sur les garanties accordées aux communes dans les procédures de délimitation du domaine public maritime. Protéger notre littoral est une nécessité. Mais protéger ne doit pas signifier condamner sans avoir épuisé toutes les solutions. Dans les Alpes-Maritimes, la commune de Villeneuve-Loubet en a récemment fait l'expérience. À la suite d'un arrêté préfectoral du 26 mars 2026 redéfinissant les limites du domaine public maritime sur les secteurs des Maurettes et de Vaugrenier, plusieurs établissements implantés de longue date se sont retrouvés menacés, tandis que des démolitions étaient envisagées. Pourtant, dès le 30 mai 2025, le conseil municipal avait émis un avis défavorable au tracé proposé, contestant notamment les données techniques sur lesquelles reposait cette délimitation. Malgré ce désaccord, la procédure a abouti à l'adoption de l'arrêté préfectoral. Les récentes annonces du préfet des Alpes-Maritimes, permettant notamment le maintien de certaines installations et activités, constituent une avancée. Mais elles soulèvent une interrogation fondamentale : si ce qui devait hier être démoli peut finalement être préservé, comment garantir que toutes les alternatives ont été examinées avant que l'irréversible ne soit commis ? Et Villeneuve-Loubet n'est pas un cas isolé. À Èze, commune particulièrement exposée à l'érosion côtière, la plage s'est considérablement réduite au fil des années. En 2024, une procédure de délimitation du domaine public maritime y a également suscité des interrogations et des demandes de réexamen du tracé retenu. Deux communes, des situations différentes, mais une même exigence : que les décisions engageant l'avenir d'un territoire ne soient pas prises sans que ses élus puissent pleinement faire entendre leurs arguments. Car si la réglementation prévoit la consultation du maire, elle ne garantit pas la réalisation d'une expertise contradictoire lorsque celui-ci conteste les conclusions techniques ou scientifiques des services de l'État. Or, consulter n'est pas concerter. Et recueillir l'avis d'un maire ne saurait suffire si celui-ci ne dispose d'aucun moyen d'obtenir une confrontation indépendante des expertises sur lesquelles repose la décision. Les élus locaux ne demandent ni à nier le recul du trait de côte ni à s'affranchir des règles de protection du domaine public maritime. Ils demandent simplement que la réalité de leur territoire, la sécurité des populations et la préservation des activités économiques soient pleinement prises en considération. La protection du littoral ne saurait se construire contre les territoires qu'elle prétend protéger. Aussi, elle demande au Gouvernement s'il entend renforcer les droits des communes dans les procédures de délimitation du domaine public maritime, notamment en leur permettant de solliciter une expertise contradictoire en cas de désaccord avec les services de l'État, et en prévoyant des garanties supplémentaires avant la mise en oeuvre de mesures irréversibles. Car une décision administrative peut être réexaminée. Ce qui a été détruit, en revanche, ne peut être restitué.

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En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique.

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