Question de Mme MARTIN Pauline (Loiret - Les Républicains) publiée le 19/11/2026

Mme Pauline Martin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions de mise en oeuvre du questionnaire relatif aux violences sexistes et sexuelles, désormais proposé aux élèves de la grande section de maternelle à la terminale, conformément au décret n° 2026-954 du 14 octobre 2026 relatif à la mise en oeuvre par les établissements d'enseignement d'un dispositif permettant la prévention, le recueil, la détection et le traitement des situations d'atteintes à l'intégrité physique ou morale des élèves et des personnels et autorisant la mise en oeuvre de traitements de données à caractère personnel dénommés « Questionnaire violences sexistes et sexuelles ». Libérer la parole des enfants et mieux repérer les violences est une démarche indispensable. Elle suppose toutefois des garanties : interroger des enfants, parfois très jeunes, sur des violences, du harcèlement ou des comportements à caractère sexuel exige des questionnaires adaptés à leur âge et une analyse professionnelle des réponses. Il faut éviter de confondre un conflit ponctuel avec un harcèlement caractérisé, sans banaliser les situations réellement graves. Surtout, les révélations recueillies (violences sexuelles, inceste, harcèlement) devront être prises en charge. Or les établissements n'ont pas toujours les compétences ni les moyens de les évaluer et les structures susceptibles d'intervenir (pédopsychiatrie, services sociaux départementaux, protection de l'enfance) sont déjà saturées. Les familles encouragées à libérer la parole de leur enfant risquent de se retrouver seules, au milieu du gué. Dans ce contexte, les maires seront en première ligne. Interlocuteurs de proximité, ils seront directement sollicités par les familles et les équipes éducatives, sans avoir été associés à la préparation du dispositif ni disposer des informations et des moyens pour orienter les personnes concernées. Les communes ne sauraient se substituer aux services compétents, ni pallier les insuffisances de moyens de l'État. Elle demande donc comment les maires seront informés et accompagnés pour orienter les familles qui les solliciteront et si un protocole de coordination associera l'éducation nationale, les départements, les professionnels de santé, la protection de l'enfance et les forces de sécurité. Elle demande également quelles garanties encadrent la conception des questionnaires et l'analyse des réponses, et quels professionnels et quels moyens seront mobilisés pour assurer une prise en charge des enfants dans des délais raisonnables.

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En attente de réponse du Ministère de l'éducation nationale.

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