Question de M. DOUSSOT Dimitri (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 19/11/2026

M. Dimitri Doussot interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'avenir et l'utilité des contrats pour la réussite de la transition écologique (CRTE). Créés en 2020, dans le contexte de la crise sanitaire, sous le nom de contrats de relance et de transition écologique, puis rebaptisés en 2023 et présentés comme l'outil de la planification écologique dans les territoires, les CRTE ont été signés par les intercommunalités pour la durée du mandat 2020-2026. Les élus s'interrogent aujourd'hui sur l'utilité de cet outil contractuel, particulièrement chronophage pour les agents des collectivités et de l'État comme pour les élus. Ces contrats n'ont en effet jamais apporté de financement propre ni de bonification financière particulière. Chaque projet reste instruit isolément au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) ou du Fonds vert, dont les autorisations d'engagement sont passées de 2,5 milliards d'euros en 2024 à 837 millions d'euros en 2026. Dès 2022, les inspections générales relevaient que la signature d'un CRTE n'avait, sauf exception, pas facilité l'accès aux financements de l'État. Un bilan objectif de ces contrats apparaît donc indispensable. Par ailleurs, le mandat pour lequel ils avaient été conclus s'est achevé en mars 2026 et le projet de loi visant à renforcer l'État local, qui prévoyait de les remplacer, a été retiré de l'ordre du jour du Sénat le 25 juin 2026. La mission confiée à Mme Dominique Faure recommandait pourtant de les pérenniser au-delà de 2026, avec des financements pluriannuels. Il lui demande donc si les CRTE seront prolongés ou remplacés, quel sort sera réservé aux projets qui y sont inscrits, et si l'État entend s'engager sur des financements pluriannuels afin que ces contrats ne se réduisent pas à de simples catalogues de projets qui alourdissent la charge administrative.

- page 5460


En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .

Page mise à jour le