NuméroAuteurDépôtTitre
00010Guillaume Chevrollier07/07/2022Fiscalisation des revenus fonciers constituant un complément de revenu
00113Guillaume Chevrollier07/07/2022Fiscalisation des revenus fonciers constituant un complément de revenu
00283Pascal Allizard07/07/2022Modalités de constitution de retraite par rente des élus locaux
00330Évelyne Renaud-Garabedian07/07/2022Régime d'impatriation
00346Évelyne Renaud-Garabedian07/07/2022Retraités percevant une pension française et vivant dans un état non couvert par une convention fiscale
00369Évelyne Renaud-Garabedian07/07/2022Cas de déblocage anticipé de l'épargne salariale
00393Pierre Ouzoulias07/07/2022Indemnisation des victimes d'abus sexuels dans l'Église catholique
00409Mickaël Vallet07/07/2022Conséquences de la jurisprudence récente de la Cour de cassation en matière de dispositif prévu à l'article 787 B du code général des impôts
00532Corinne Féret07/07/2022Retraite par rente des élus locaux
00700Patrick Chaize07/07/2022Mise en œuvre de la fibre optique sur le territoire d'un site classé
00741Vanina Paoli-Gagin14/07/2022Application de la doctrine « cloud au centre »
00794Philippe Bonnecarrère14/07/2022Risques pour les professionnels de santé concernant l'assurance professionnelle
00813Dominique Estrosi Sassone14/07/2022Pratique abusive des assurances contractées dans les prêts garantis par l'État
00823Dominique Estrosi Sassone14/07/2022Remboursement des prêts garantis par l'État
00976Bruno Belin14/07/2022Répartition de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux pour projets éoliens
01043Michel Canévet14/07/2022Imputation de moins-value sur plus-value
01064Cathy Apourceau-Poly14/07/2022Situation de l'entreprise Lenze à Ruitz
01163Jean-Marie Mizzon14/07/2022Fin de l'héritage
01169Jean-Marie Mizzon14/07/2022Transparence des tarifs des opérateurs de téléphonie mobile
01238Catherine Dumas14/07/2022Opportunité de lever l'anonymat de l'expéditeur d'une lettre recommandée à son destinataire
01251Marie-Claude Varaillas14/07/2022Conséquences de la liquidation judiciaire des « Nouvelles Menuiseries Grégoire » et droit de regard des collectivités publiques
01415Nathalie Goulet14/07/2022Entretien des anciens Présidents de la République
01636Daniel Gremillet21/07/2022Encadrement des contrats de location d'emplacements de camping
01801Dominique Vérien28/07/2022Mise à jour du bulletin officiel des finances publiques sur l'attribution du label de la Fondation du patrimoine
01957Claude Malhuret28/07/2022Usufruitier successif dans le régime des plus values immobilières des particuliers
01958Claude Malhuret28/07/2022Modification des modalités d'évaluation des biens immobiliers détenus indirectement par le redevable de l'impôt sur la fortune immobilière au travers d'une société interposée
01959Claude Malhuret28/07/2022Modalités de taxation des dons manuels
02034Françoise Gatel04/08/2022Secret fiscal et périmètre d'aide d'État
02041Thierry Cozic04/08/2022Aménagement des prêts garantis par l'État pour les professionnels du tourisme
02145Michel Savin04/08/2022Fiscalité des sportifs non résidents
02346Hervé Gillé11/08/2022Maintien des missions de service public de La Poste
02501Fabien Gay01/09/2022Renationalisation d'Électricité de France et modalités d'élaboration de la stratégie énergétique du pays
02557Christine Herzog08/09/2022Compensation pour les communes de la taxe foncière sur les propriétés non bâties en site boisé Natura 2000
02691Patrick Chaize15/09/2022Mise en œuvre de la fibre optique sur le territoire d'un site classé
02946Claude Malhuret29/09/2022Taxation aux droits de mutation à titre gratuit des réversions de rentes viagères entre époux
03040Yves Bouloux06/10/2022Inquiétudes des artisans boulangers
03087Catherine Morin-Desailly06/10/2022Situation des propriétaires de mobil-home
03171Christine Herzog13/10/2022Modalités de calcul de la taxe de transport dite de mobilité en fonction des zones géographiques
03284Hervé Gillé20/10/2022Fermeture des bureaux de poste
03366Hervé Maurey20/10/2022Exonération de taxe foncière d'un cabinet médical
03474Christine Herzog27/10/2022Obligations d'emprunter une autoroute payante pour rejoindre une école et un lieu de travail
03540Bruno Belin27/10/2022Répartition de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux pour projets éoliens
03814Jean-Pierre Bansard17/11/2022Régime de l'impatriation
03963Hervé Gillé24/11/2022Entreprises et hausse du coût de l'énergie
04104Jean Hingray01/12/2022Indemnité carburant
04112Fabien Gay01/12/2022Abandon de la Brasserie de l'espérance par Heineken France
04278Cédric Perrin08/12/2022Déploiement de la fibre optique
04304Bruno Retailleau15/12/2022Suspension des avantages fiscaux bénéficiant aux associations ayant été condamnées pour certains types d'infractions pénales
04359Christine Herzog15/12/2022Conséquences de l'arrêté du 22 septembre 2022 sur les coupures d'alimentation d'électricité
04435Christine Herzog15/12/2022Compensation pour les communes de la taxe foncière sur les propriétés non bâties en site boisé Natura 2000
04610Hervé Maurey22/12/2022Exonération de taxe foncière d'un cabinet médical
04622Hervé Maurey29/12/2022Règles de liens entre les taux pour un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique
04663Michel Canévet05/01/2023Reprise d'activité conchylicole et interprétation fiscale
04785Xavier Iacovelli19/01/2023Opportunités du numérique et des nouvelles technologies pour les personnes en situation de handicap
04873Louis-Jean De Nicolaÿ26/01/2023Calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
04880Kristina Pluchet26/01/2023Abrogation de servitudes radioélectriques
04881Claude Malhuret26/01/2023Déduction fiscale liées aux travaux réalisés sur les monuments historiques
04941Roger Karoutchi26/01/2023Nécessaire encadrement des profils et avatars sur les réseaux sociaux et éventuelle création d'une identité numérique
04978Claude Malhuret26/01/2023Taxation aux droits de mutation à titre gratuit des réversions de rentes viagères entre époux
04980Claude Malhuret26/01/2023Usufruitier successif dans le régime des plus values immobilières des particuliers
04981Claude Malhuret26/01/2023Modification des modalités d'évaluation des biens immobiliers détenus indirectement par le redevable de l'impôt sur la fortune immobilière au travers d'une société interposée
04982Claude Malhuret26/01/2023Modalités de taxation des dons manuels
05066Olivier Cadic02/02/2023Imposition en France des avoirs financiers au Liban
05176Sonia De La Provôté09/02/2023Déduction de TVA sur les véhicules destinés au transport de chevaux
05274François Bonhomme16/02/2023Demande de report de délai pour le dépôt de la déclaration unique fiscale et sociale des exploitants agricoles
05313Jean-Baptiste Lemoyne16/02/2023Lutte contre le harcèlement téléphonique
05338Catherine Dumas16/02/2023Opportunité de lever l'anonymat de l'expéditeur d'une lettre recommandée à son destinataire
05371Christine Herzog16/02/2023Obligations d'emprunter une autoroute payante pour rejoindre une école et un lieu de travail
05373Christine Herzog16/02/2023Modalités de calcul de la taxe de transport dite de mobilité en fonction des zones géographiques
05536Olivier Cadic02/03/2023Modalités de déclaration des biens immobiliers
05630Laurence Garnier09/03/2023Conséquences de l'augmentation des factures énergétiques des entreprises
05680Marie-Pierre Richer09/03/2023Crédit d'impôt et téléassistance
05683Emmanuel Capus09/03/2023Exonération de taxe foncière pour les grandes écoles associatives sous contrat EESPIG
05811Catherine Dumas16/03/2023Exonération de taxe foncière pour les établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général
05902Nadia Sollogoub23/03/2023Maîtrise des dépenses énergétiques des communes
05993Fabien Gay30/03/2023Composition des paniers anti-inflation
06021Évelyne Renaud-Garabedian30/03/2023Accessibilité du numéro de téléphone d'assistance des usagers particuliers de la direction générale des finances publiques depuis l'étranger
06135Édouard Courtial06/04/2023Assujettissement des établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général à la taxe foncière sur les propriétés bâties
06161Évelyne Renaud-Garabedian06/04/2023Double imposition en cas de donations entre vifs ou de successions pour les ressortissants français, turcs ou franco-turcs
06185Annick Jacquemet06/04/2023Exonération de taxe foncière pour les grandes écoles associatives sous contrat EESPIG
06327Henri Leroy13/04/2023Inflation normative et ses conséquences
06374Mathieu Darnaud20/04/2023Portée des dispositions de l'article L. 225-216 du code de commerce
06507Jean-François Rapin27/04/2023Réductions fiscales applicables aux bénévoles associatifs
06527Annick Jacquemet27/04/2023Liste des secteurs exposés à un risque réel de fuite de carbone
06683Vincent Delahaye11/05/2023Application de la rémunération pour copie privée aux produits reconditionnés et compétitivité des acteurs nationaux
06703François Bonhomme11/05/2023Lutte contre la concurrence déloyale et le travail illégal dans le bâtiment
06752Isabelle Briquet11/05/2023Relèvement du plafond du livret d'épargne populaire
06758Bruno Rojouan18/05/2023Abandon et stigmatisation des métiers de l'artisanat
06947Kristina Pluchet25/05/2023Obligation déclarative des biens immobiliers
06991François Bonhomme25/05/2023Demande de report de délai pour le dépôt de la déclaration unique fiscale et sociale des exploitants agricoles
07024Nadia Sollogoub01/06/2023Future obligation de facturation électronique
07079Michel Savin01/06/2023Locations meublées classées « gîte » soumises à la taxe d'habitation
07117Jean-Noël Guérini08/06/2023Défaillances d'entreprises
07140Hervé Maurey08/06/2023Revalorisation annuelle du plafond de prélèvement des frais d'obsèques sur le compte bancaire du défunt
07161Alain Cadec08/06/2023Suppression de l'avantage fiscal sur le gazole non routier
07191Christian Bilhac08/06/2023Libertés individuelles et surveillance de masse des usagers de téléphones et d'ordinateurs par les logiciels d'assistance vocale
07202Jean-Jacques Michau08/06/2023Situation fiscale des EHPAD publics
07204Christophe-André Frassa08/06/2023Créance sur la succession du survivant
07208François Bonhomme08/06/2023Déductibilité des taxes sur les retraites supplémentaires d'entreprise
07220Muriel Jourda08/06/2023Suppression de l'avantage fiscal sur le gazole non routier
07241Philippe Folliot15/06/2023Enjeux du nouveau contrat de présence territoriale de la poste
07270Bruno Rojouan15/06/2023Précarité alimentaire en France
07273Bruno Rojouan15/06/2023Disparition progressive des distributeurs automatiques de billets dans les territoires ruraux
07276Bruno Rojouan15/06/2023Indications des prix différentes en rayon et en caisse
07303Dominique De Legge15/06/2023Suppression de l'avantage fiscal sur le gazole non routier
07332Thierry Cozic15/06/2023Exonérations sur les plus-values lors de la transmission d'une entreprise
07372Olivier Cigolotti22/06/2023Suppression de l'avantage fiscal sur le Gazole Non Routier
07375Claude Malhuret22/06/2023Difficultés des petites communes à contracter des emprunts pour réaliser leurs projets
07384Stéphane Sautarel22/06/2023Suppression de l'avantage fiscal sur le Gazole Non Routier
07396Else Joseph22/06/2023Concurrence causée par le micro-entrepreneuriat dans le domaine des bâtiments et travaux publics
07399Sylvie Robert22/06/2023Élargissement de l'assiette de taxation des fournisseurs d'accès à internet en faveur des artistes-auteurs
07424Catherine Dumas22/06/2023Difficultés rencontrées par les entreprises pour bénéficier du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art
07429Olivier Jacquin22/06/2023Application de la convention fiscale entre la France et le Luxembourg
07430Nathalie Goulet22/06/2023Défaillance des assurances
07491Anne-Catherine Loisier29/06/2023Difficultés de récupération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les camions de transport de chevaux
07499Évelyne Perrot29/06/2023Désertification des distributeurs automatiques de billets
07528Frédérique Puissat29/06/2023Suppression de l'avantage fiscal sur le gazole non routier et mesures d'accompagnement pour la décarbonation du secteur
07624Jean-Noël Guérini06/07/2023Conséquences de l'évasion fiscale pour les salariés
07638Christian Bilhac06/07/2023Obligation d'afficher le prix des recharges des véhicules électriques
07647Laurent Burgoa06/07/2023Exonérations au profit des particuliers cédant un bien immobilier à un bailleur social ou une société d'économie mixte gérant du logement social
07652Stéphane Demilly06/07/2023Suppression de la taxe d'habitation
07680Pierre-Antoine Levi06/07/2023Soutien du Gouvernement aux partenariats dans le domaine de la robotique et de l'automatisation industrielle
07688Henri Cabanel06/07/2023Directive européenne « corporate sustainability reporting directive » et ses conséquences pour la responsabilité sociétale des entreprises
07770Jean-Marie Mizzon13/07/2023Suppression de l'avantage fiscal sur le gazole non routier
07777Bruno Rojouan13/07/2023Abus concernant l'air contenu dans certains packagings dans les grandes surfaces
07811Else Joseph13/07/2023Adaptation des mécanismes assurantiels pour faciliter la reconstruction à la suite des émeutes
07855Catherine Dumas13/07/2023Exonération de taxe foncière pour les établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général
07901Daniel Laurent20/07/2023Suppression de la défiscalisation du gazole non routier agricole
07908Olivier Jacquin20/07/2023Inaccessibilité pour les personnes non familières d'internet de la déclaration obligatoire des biens immobiliers
07931Agnès Canayer20/07/2023Prolongement du taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur le gazole non routier
07932Éric Gold20/07/2023Fiscalité de l'autopartage entre particuliers
07955Daniel Gremillet20/07/2023Suppression de la défiscalisation du gazole non routier d'ici à 2030
08013Nathalie Delattre27/07/2023Exonération de taxe foncière pour les établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général
08040Patricia Schillinger27/07/2023Publication du décret d'application de l'article 73 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 sur les finances pour 2023
08074Agnès Canayer03/08/2023Soumission à l'impôt sur la fortune immobilière d'une association reconnue d'utilité publique
08104Christine Herzog03/08/2023Situation des travailleurs indépendants sans revenu faute de trésorerie
08126Jean-Claude Tissot03/08/2023Droits de mutation à titre onéreux (DMTO)
08141Christine Herzog10/08/2023Redistribution et répartition des amendes de police
08153Alain Joyandet10/08/2023Suppression du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 10 % pour les travaux de rénovation non énergétiques des logements
08160Marie-Pierre Monier10/08/2023Impossibilité pour les ressortissants européens de réaliser certaines démarches numériques sécurisées
08189Christine Herzog24/08/2023Législation sur l'ouverture et la fermeture des bureaux de poste
08242Philippe Bonnecarrère31/08/2023Non-paiement des amendes forfaitaires délictuelles
08250Alain Joyandet31/08/2023TVA applicable aux protections urinaires
08271Hervé Maurey31/08/2023Revalorisation annuelle du plafond de prélèvement des frais d'obsèques sur le compte bancaire du défunt
08327Stéphane Sautarel07/09/2023Suppression de l'avantage fiscal sur le Gazole Non Routier
08339Antoine Lefèvre14/09/2023Engagements internationaux de la France relatifs à la situation des Américains accidentels
08379Else Joseph14/09/2023Situation de l'accès au crédit immobilier
08430Gilbert Favreau21/09/2023Conséquences de la suppression du gazole non routier pour les entreprises de travaux publics
08433Bruno Rojouan21/09/2023Bouquinistes des quais de la Seine et jeux Olympiques de 2024
08448Philippe Mouiller21/09/2023Incidences de la réforme du gazole non routier pour les entreprises des travaux publics
08500Nadège Havet28/09/2023Amélioration de l'information sur les assurances scolaires
08501Jean-François Longeot28/09/2023Tarif réduit sur le gazole non routier
08508Alain Duffourg28/09/2023Suppression de l'avantage fiscal sur le gazole non routier
08521Agnès Canayer05/10/2023Exploitation des références du camembert de Normandie
08527Sabine Drexler05/10/2023Phénomène de shrinkflation
08529Christian Klinger05/10/2023Défiscalisation du gazole non routier pour les agriculteurs et le secteur du bâtiment
08558Olivier Rietmann05/10/2023Modulation du taux de taxe foncière en fonction de la nature de la personne imposable
08561Agnès Canayer05/10/2023Compensation financière Covid et accompagnement des collectivités territoriales dans l'imputation
08565Christine Herzog05/10/2023Pénalités de retard facturées aux communes suite aux délais tardifs des paiements de la trésorerie générale
08611Christine Lavarde12/10/2023Éligibilité au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée des opérations réalisées sous le régime de la convention publique d'aménagement
08639Laurence Harribey12/10/2023Recouvrement de la taxe sur la surface commerciale en Sud-Gironde
08651Fabien Gay12/10/2023Non-respect de la réglementation relative à l'encadrement des loyers en Seine-Saint-Denis
08663Patrick Chaize12/10/2023Accord fiscal franco-suisse sur le télétravail et interprétation de la règle des 10 jours
08665Christine Herzog12/10/2023Situation des travailleurs indépendants sans revenu faute de trésorerie
08670Jean Hingray12/10/2023Inefficacité des mesures prises pour endiguer l'inflation
08674Laurence Garnier19/10/2023Modalités du crédit d'impôt en faveur du rachat d'entreprises par les salariés
08681Évelyne Perrot19/10/2023Conséquences pour les entreprises de la filière bois de la suppression annoncée d'ici à 2030 du tarif réduit sur le gazole non routier
08686Jean-Michel Arnaud19/10/2023Fin de la délivrance automatique du ticket de caisse
08714Didier Marie19/10/2023Inquiétudes des petites et moyennes entreprises de transformation alimentaire
08717Cathy Apourceau-Poly19/10/2023Transfert des missions liées à la taxe d'aménagement du ministère de l'écologie vers le ministère des finances
08724Pascal Savoldelli19/10/2023Fermeture du bureau de poste de Créteil Soleil
08740Sylviane Noël19/10/2023Renouvellement du dispositif de retrait d'épargne salariale anticipé pour aider le pouvoir d'achat des Français
08749Patrick Chaize19/10/2023Coûts de l'énergie pour les collectivités territoriales et très petites entreprises
08755Catherine Dumas19/10/2023Difficultés rencontrées par les entreprises pour bénéficier du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art
08768Michel Canévet26/10/2023Application de la convention Franco-italienne
08784Cyril Pellevat26/10/2023Renégociation des prix de l'électricité pour les stations de montagne
08807Anne Ventalon26/10/2023Délai de prise en charge d'un prêt immobilier par l'assurance
08819Didier Marie26/10/2023Application de l'arrêté fixant le montant définitif du filet de sécurité
08836Philippe Paul26/10/2023Taux de TVA applicable aux activités équestres
08872Marie-Claude Lermytte02/11/2023Importation de tabac pour les particuliers français dans la zone européenne
08914Hélène Conway-Mouret02/11/2023Soumission au Parlement des projets de loi de ratification de conventions fiscales bilatérales avec plusieurs pays
08921François Bonhomme02/11/2023Remboursement demandé par l'État de l'acompte versé au titre du filet de sécurité à certaines communes et intercommunalités
08925Fabien Gay02/11/2023Nationalisation de la société Atos
08930Hervé Maurey02/11/2023Abus en matière de démarchage à domicile
08939Olivier Bitz02/11/2023Modalités de taxation des communes produisant et revendant de l'électricité obtenue grâce à des dispositifs photovoltaïques
08940Hervé Maurey02/11/2023Obligations déclaratives des « personnes politiquement exposées »
08941Jean-Claude Anglars02/11/2023Réforme du coefficient correcteur
08942Hervé Maurey02/11/2023Règles de liens entre les taux pour un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique

Page mise à jour le