Avis n° 140 (2014-2015) de M. Rémy POINTEREAU , fait au nom de la commission du développement durable, déposé le 2 décembre 2014
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
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AVANT-PROPOS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. UNE PHILOSOPHIE D'ENSEMBLE LARGEMENT
CONTESTABLE
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II. LE PÉRIMÈTRE DE LA SAISINE DE
VOTRE COMMISSION
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III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
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A. UN SCHÉMA RÉGIONAL SANS
CARACTÈRE PRESCRIPTIF
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B. UN DÉBAT SUR LES TRANSPORTS ROUTIERS NON
URBAINS
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C. UN REFUS DU TRANSFERT DE LA VOIRIE
DÉPARTEMENTALE
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D. UN REFUS DU TRANSFERT PAR DÉFAUT DES
PORTS AUX RÉGIONS
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E. UN SEUIL MINIMAL D'INTERCOMMUNALITÉ PLUS
SOUPLE
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F. UNE EXTENSION DES POSSIBILITÉS DE
MUTUALISATION DES INVESTISSEMENTS NUMÉRIQUES
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A. UN SCHÉMA RÉGIONAL SANS
CARACTÈRE PRESCRIPTIF
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I. UNE PHILOSOPHIE D'ENSEMBLE LARGEMENT
CONTESTABLE
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 5 (articles L. 541-1,
L. 541-13, L. 541-14, L. 541-14-1, L. 541-15, L. 655-6
et L. 655-6-1 du code de l'environnement, articles L. 4424-37 et
L. 4424-38 du code général des collectivités
territoriales) - Planification régionale de la prévention et de
la gestion des déchets
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Article 6 (article L. 4251-1 et articles
L. 4251-2 à L. 4251-8 [nouveaux] du code général des
collectivités territoriales) - Schéma régional
d'aménagement et de développement durable du territoire
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Article 7 (articles 34 et 34 ter de la loi
n° 83-8 du 7 janvier 1983 portant répartition des
compétences entre les communes et articles L. 1213-1 à
L. 1213-3 du code des transports) - Dispositions transitoires relatives
aux schémas régionaux d'aménagement et de
développement durable du territoire
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Article 8 (articles L. 1221-2, L. 1231-6, L.
3111-1, L. 3111-2, L. 3111-7, L. 3111-9 et L. 3111-10 du code des
transports, articles L. 213-11 et L. 213-12 du code de l'éducation,
articles L. 3321-1, L. 3542-1 et L. 4321-1 du code général des
collectivités locales, article L. 8221-6 du code du travail) -
Compétence des régions en matière de transport routier non
urbain
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Article 9 (articles L. 2213-1, L. 2512-13, L.
2521-2, L. 3131-2, L. 3213-3, L. 3213-4, L. 3221-4, L. 3321-1,
L. 3332-2, L. 3542-1, L. 3641-2, L. 4141-2, L. 4231-4, L. 4231-4-1,
L. 4271-1 et L. 4271-2 [nouveaux], L. 4321-1, L. 4331-2, L. 4437-3,
L. 5215-20, L. 5215-31, L. 5216-5, L. 5217-2 et L. 5219-1 du
code général des collectivités territoriales, articles L.
111-1, L. 112-3, L. 114-3, L. 116-2, L. 116-3, L. 119-1, L. 121-1,
L. 122-5, L. 123-2, L. 123-3, L. 131-1, L. 131-2, L. 131-3,
L. 131-4, L. 131-5, L. 131-6, L. 131-7, L. 131-8,
L. 151-1, L. 151-2, L. 153-1, L. 153-2, L. 153-3 et
L. 153-4 du code de la voirie routière, articles L. 110-2,
L. 411-1 et L. 411-3, du code de la route, article L. 121-18 du code
rural et de la pêche maritime, articles L. 131-3, L. 131-5 et
L. 131-7 [nouveau] du code de la sécurité intérieure)
- Transfert de la voirie départementale aux régions
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Article 10 (article L. 6311-1 du code des
transports) - Décentralisation des aérodromes
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Article 11 (articles L. 5314-1 à L.
5314-4, L. 5314-8, L. 5314-11 et L. 5723-1 du code des transports, articles L.
2321-2, L. 3321-1, L. 3542-1 et L. 4321-1 du code général des
collectivités territoriales, articles L. 2122-17 et L. 2122-18 du code
général de la propriété des personnes publiques,
article L. 341-5 du code du tourisme) - Transfert des ports maritimes et
intérieurs
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Article 14 (article L. 5210-1-1 du code
général des collectivités territoriales) - Rationalisation
de la carte intercommunale
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Article 25 (article 26 de la loi n°
95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le
développement du territoire) - Schéma d'amélioration de
l'accessibilité des services à la population
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Article 26 (articles 27, 30 et 30-1 de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations, articles 28, 29 et 29-1 de la loi n°
95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le
développement du territoire et article 15 de la loi n° 85-30
du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de
la montagne) - Dispositions relatives aux maisons de services au public
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Article 27 (articles L. 1425-1, L. 1425-2 et
L. 5722-11 du code général des collectivités
territoriales) - Lutte contre la fracture numérique
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Article 5 (articles L. 541-1,
L. 541-13, L. 541-14, L. 541-14-1, L. 541-15, L. 655-6
et L. 655-6-1 du code de l'environnement, articles L. 4424-37 et
L. 4424-38 du code général des collectivités
territoriales) - Planification régionale de la prévention et de
la gestion des déchets
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES