C. DISPOSITIONS FINALES

L'article 20 prévoit que les dispositions de l'ordonnance entrent en vigueur le 1 er janvier 2018, sauf l'article 10 (relatif aux compensations d'exonération), les 1° à 4° de l'article 11 et les articles 12 à 19 relatifs aux dispositions transitoires.

Enfin, l'article 21 fixe la liste des ministres responsables de l'application de la présente ordonnance.

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