III. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION
Votre commission des finances a limité son avis aux articles premier à 10 qui forment le titre premier « réforme de la réglementation comptable » sur lesquels elle a émis un avis d'ensemble favorable.
Elle vous proposera d'adopter sans modification les articles 3 à 5 et 9 à 10.
Sur les autres articles elle vous proposera des modifications tendant à améliorer la qualité juridique du projet de loi.