B. LA SITUATION FINANCIÈRE DE FRANCE TÉLÉCOM
1. Les principaux résultats financiers
• En 1995, le chiffre d'affaires
de France Télécom s'établit à
133 milliards de francs,
en légère
progression. L'excédent brut d'exploitation est de 63 milliards de
francs, en hausse de 3,3 %.
Le résultat net de l'exercice
s'élève à 9,7 milliards de francs, en progression de
5,1 %.
• Le chiffre d'affaires total
estimé pour 1996
-hors prise en compte des
éléments exceptionnels liés au changement de statut de
France Télécom-
est de 134,6 milliards de francs,
soit une augmentation de 1,2 % par rapport au chiffre d'affaires
réalisé en 1995.
En ce qui concerne le chiffre d'affaires relatif au seul trafic téléphonique, il est estimé pour 1996 à 85,4 milliards de francs, soit une baisse 1,7 % par rapport au chiffre d'affaires de 1995. Cette diminution est due aux baisses importantes des tarifs relatives aux liaisons louées, intervenues le 1 er janvier 1996 et aux baisses des tarifs des communications internationales et nationales longue distance, intervenues le 2 mars et le 9 juillet 1996. Ces baisses importantes ne seront probablement pas entièrement compensées par 1 augmentation volume et l'augmentation du prix des abonnements.
• L'endettement,
s'il reste
élevé, poursuit sa pente décroissante. En
conséquence, les frais financiers devraient représenter en 1996
4,9 % du chiffre d'affaires, contre 5,1 % en 1995.
ÉVOLUTION DE LA DETTE FINANCIÈRE DE FRA,CE TÉLÉCOM
|
1991 |
1992 |
1993 |
1994 |
1995 |
1996 (prévision) |
|
120,6 |
111,6 |
105,6 |
95,0 |
84,3 |
74,6 |
(en milliards de francs)
La nécessité de verser 37,5 milliards de francs à l'État en 1997 va néanmoins probablement inverser cette tendance et causer une hausse de l'endettement de France Télécom.
En ce qui concerne le programme d'investissement de l'opérateur, le total des investissements programmés en 1996 se monte à 39 milliards de francs, en augmentation de 39 % par rapport à 1995.
Pour 1997, les investissements, au-delà des programmes classiques liés à la croissance ou à l'amélioration de la qualité de service, devraient concerner la modernisation du réseau et le développement de l'offre de services autour de six axes :
- le développement de la radiotéléphonie mobile, avec en particulier la poursuite du déploiement et de la densification de la couverture du radiotéléphone numérique Itinéris :
- la modernisation du système d'information, notamment dans le domaine commercial ;
- le renouvellement des équipements de commutation anciens avec la mise en service de commutateurs électroniques de troisième génération et la généralisation de nouvelles versions du logiciel des commutateurs, permettant l'ouverture de nouveaux services aux abonnées ;
- l'utilisation massive de la fibre optique dans le réseau de transmission (au total 2 millions de kilomètres de fibre optique devant être installés d'ici à l'an 2000) ;
- le développement de nouveaux services numériques pour les entreprises (Numéris, raccordements optiques et réseaux privés) ;
- l'expérimentation de nouveaux services multimédia sur les autoroutes de l'information. Votre rapporteur pour avis, qui, en sa qualité de rapporteur de la mission commune d'information du Sénat sur les nouvelles technologies de l'information, mesure l'enjeu essentiel que représentent, pour notre société, les autoroutes de l'information, ne peut que se réjouir de cette orientation.
2. L'évolution tarifaire
a) La loi a posé le principe d'un réajustement des tarifs de France Télécom pour lui permettre de faire face à la concurrence
La situation de départ
Traditionnellement, France Télécom demandait des prix relativement élevés pour les communications à longue distance et des prix en deçà des autres pays -et inférieurs aux coûts- pour l'abonnement résidentiel et -dans une moindre mesure- les appels locaux. Un tel déséquilibre tarifaire résultait largement de l'histoire et de la situation de monopole.
L'obligation de résorption de ce déséquilibre historique
Les engagements européens 14 ( * ) de la France, mais surtout l'ouverture à la concurrence rendaient indispensable un rééquilibrage des tarifs qui les rapproche des coûts réels. Sinon, un autre opérateur aurait pu déstabiliser l'opérateur public en captant les segments les plus rentables du marché par des offres de prix avantageuses (surtout s'il n'a pas à supporter les coûts fixes liés à l'accomplissement du service public et au raccordement des réseaux locaux).
Aussi, la loi de réglementation des télécommunications, votée en juin dernier, a-t-elle posé le principe d'une résorption du déséquilibre tarifaire de France Télécom.
LOI DE RÉGLEMENTATION DES TÉLÉCOMMUNICATIONS
|
Article L.35-3 II. 3° du code des postes et télécommunications « Le déséquilibre résultant de la structure actuelle des tarifs téléphoniques au regard du fonctionnement normal du marché sera résorbé progressivement par opérateur public avant le 31 décembre 2000, dans le cadre de baisses globales des tarifs pour l'ensemble des catégories d'utilisateurs ». |
b) Les baisses de tarif intervenues en 1996
Cette année, deux baisses successives de tarif sont intervenues, comme le retrace le tableau suivant :
ÉVOLUTION DES TARIFS TÉLÉPHONIQUES DE FRANCE TÉLÉCOM
(en francs, toutes taxes comprises)
|
1994 |
1995 |
1996 2 mars 1996 |
1996 9 juillet 1996 |
ÉVOLUTION de 1994 à 1996 |
|
|
Abonnement résidentiel |
45,76 |
45,76 |
52,80 |
52,80 |
+ 15,4 % |
|
Communications locales (3 minutes) |
0,73 |
0,74 |
0,74 |
0,74 |
+ 1,3 % |
|
Communications nationales (exemple 1 minute Paris-Marseille) |
2,43 |
2,23 |
1,98 |
1,73 |
- 28,8 % |
|
Communications internationales (exemple Paris-New-York 1 minute) |
6,69 |
5,93 |
4,94 |
4,45 |
- 33,5 % |
(source : France Télécom)
La dernière baisse, qui a pris effet le 9 juillet 1996 à 8 heures, est destinée, dans l'optique de l'ouverture à la concurrence, à « dynamiser véritablement le marché de la communication [...]. Avec cette baisse de tarifs, France Télécom souhaite donc développer l'utilisation du téléphone » 15 ( * ) .
3. La reprise par la Cour des Comptes des observations du Sénat sur les impayés téléphoniques de l'État
Votre rapporteur pour avis a déjà, à de maintes reprises, attiré l'attention de votre Haute assemblée et interpellé le Gouvernement au sujet du scandale que constituent les retards de paiement de l'État à France Télécom.
Cette vigilance n'a pas empêché cette regrettable situation de perdurer.
La Cour des Comptes, dans son rapport annuel remis cet automne, reprend à son compte les critiques que formulait votre Commission. La haute juridiction financière estime à 2 milliards de francs, soit le quart du total des arriérés de paiement à France Télécom, la somme que doit l'État à l'opérateur public, principalement du fait des ministères de l'Intérieur, de l'Équipement et des Affaires étrangères.
Le Gouvernement a assuré à votre rapporteur pour avis que ces arriérés seraient réglés avant la fin de l'année. Aussi votre rapporteur pour avis souhaite-t-il que le Gouvernement précise, lors des débats budgétaires, les moyens concrets qu'il entend prendre pour que cesse au plus vite cette regrettable situation.
* 14 Directive n° 96/19/CEE du 13 mars 1996 qui fixe comme objectif la résorption des déséquilibres tarifaires non justifiés.
* 15 Communiqué Je presse Je France Télécom. 8 juillet 1996