b) L'activité financière, une priorité à réaffirmer pour l'avenir de l'opérateur postal
L'association française des Banques (AFB) a lancé cette année une offensive pour que soient examinées les conditions dans lesquelles la Poste offre ses services financiers. L'AFB juge, en effet, qu'il y a distorsion de concurrence au détriment du réseau bancaire, notamment parce que ce dernier n'est pas autorisé à distribuer le livret A. D'autre part, la Poste est accusée de bénéficier du soutien (en matériel et personnel) de son activité de service public postal pour ses prestations financières. L'AFB a sollicité, dans une lettre du 20 octobre 1995. l'avis du Conseil de la Concurrence sur la compatibilité du fonctionnement des services financiers de la Poste avec le droit de la concurrence.
Ces principales conclusions de cet avis 16 ( * ) , qui ne reconnaît pas de privilège particulier à la Poste, sont résumées ci-après :
Le Conseil de la Concurrence ne se prononce pas sur l'existence d'un éventuel comportement déloyal ou abus de position dominante.
L'examen comparatif des conditions de concurrence est difficile car « La Poste et les banques exploitent leurs activités dans des conditions très différentes » , notamment pour les horaires d'ouverture, le statut des personnels, les missions de service public, les contraintes prudentielles.
« La mise en place d'un système de comptabilité analytique fiable et transparent et de comptes généraux séparés est donc pour la Poste une impérieuse nécessité ».
La filialisation des activités financières de la Poste faciliterait le contrôle du respect des règles de concurrence.
Votre rapporteur pour avis, sans entrer dans le débat qui oppose la Poste aux banques traditionnelles, souhaiterait attirer l'attention de votre commission sur plusieurs points :
- une plus grande transparence comptable de la Poste, par la mise en place d'une comptabilité analytique appropriée, est en voie d'achèvement ;
- le coût des contraintes imposées à la Poste (rôle social, missions de service public et d'aménagement du territoire) doit être évalué et justement compensé.
À ces conditions, la Poste pourra offrir ses services financiers dans la transparence et sans distorsion de concurrence, vis-à-vis du secteur bancaire.
L'activité financière de la Poste, pleinement légitime, est en effet, de l'avis de votre rapporteur, une nécessité pour la viabilité financière de l'opérateur et une priorité qui doit être réaffirmée.
* 16 Avis n° 96-A-10 du Conseil de la Concurrence du 25 juin 1996. publié au Bulletin officiel de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du 3 septembre 1996