service des commissions
ANNEXE
N° 4 :
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2008 :
INDICATEURS DE PERFORMANCE RELATIFS À L'APPLICATION DES LOIS
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Missions |
Programmes |
Objectifs |
Indicateurs |
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Administration générale et territoriale de l'Etat |
216 - Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur |
1. Optimiser la fonction juridique du ministère en ce qui concerne l'outre-mer |
1.1. Taux des textes d'application des lois publiés dans les délais (du point de vue du citoyen) |
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Défense |
212 - Soutien de la politique de défense |
1. Respecter les échéances juridiques ou légales |
1.1. Proportion des décrets d'application des lois dont la préparation incombe aux services du ministère, pris ou modifiés dans le délai de 6 mois (du point de vue du citoyen) |
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Direction de l'action du gouvernement |
129 - Coordination du travail gouvernemental |
1. Publier, dans les meilleurs délais, les décrets d'application des lois ( nouveau ) |
1.1. Taux d'exécution des lois promulguées depuis le début de la législature (du point de vue du citoyen) ( nouveau ) 1.2. Taux d'exécution des lois promulguées au cours de la dernière session parlementaire (du point de vue du citoyen) ( nouveau ) |
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Justice |
213 - Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés |
1. Prendre rapidement les textes d'application nécessaires pour l'adaptation du droit à l'évolution de la société |
1.1. Taux de publication des décrets d'application des lois (du point de vue du citoyen) |
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Pilotage de l'économie française |
305 - Politique économique et de l'emploi |
2. Contribuer à l'accessibilité et à la clarté de la norme fiscale et accélérer la production de textes d'application de la législation fiscale |
2.1. Délais de codification et de production des textes d'application (du point de vue du citoyen) |
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Relations avec les collectivités territoriales |
122 - Concours spécifiques et administration |
2. Réduire les délais d'élaboration des textes d'application relevant de la responsabilité de la DGCL |
2.1. Délais réels de parution des textes règlementaires relevant de la responsabilité de la DGCL (du point de vue du citoyen) |
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Solidarité, insertion et égalité des chances |
124 - Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales |
4. Mettre en oeuvre rapidement les nouvelles normes dans le champ des politiques sanitaires et sociales |
4.2. Délai moyen d'application des lois et ordonnances (du point de vue du citoyen) |
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Travail et emploi |
111 - Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail |
3. Garantir l'effectivité du droit du travail |
3.1. Part des décrets modifiant la réglementation du travail élaborés dans un délai inférieur à 6 mois (du point de vue du citoyen) |