service des commissions
ANNEXE
N° 5 :
ÉTAT DE PARUTION,
AU 30 SEPTEMBRE 2008, DES RAPPORTS DU GOUVERNEMENT
AU PARLEMENT SUR LA MISE
EN APPLICATION DES LOIS
L'article 67 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit impose au gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur la mise en application de toute loi promulguée après le 9 décembre 2004, dans un délai de six mois suivant son entrée en vigueur.
a) Bilan, au 30 septembre 2008, de la XIIe législature
Le taux de publication des rapports requis est successivement passé de 35 % au 30 septembre 2006 à 57 % au 15 mai 2007 (terme de la XII e législature, retenue par convention compte tenu de la nature de notre sujet), puis à 64 % au 30 septembre 2007, enfin à 72 % au 30 septembre 2008 (pourcentages calculés par rapport au nombre total de lois votées, y compris les lois d'application directe, dont certaines ont fait l'objet d'un rapport au titre de l'article 67 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit).
Bien entendu, cette moyenne de 72 % au 30 septembre 2008, traduit, année par année, des résultats en pente décroissante : 100 % pour 2004, 76 % pour 2005, 73 % pour 2006 et 72 % pour 2007.
Parmi les rapports non encore publiés, certains revêtent une importance particulière : ainsi en est-il du rapport sur la mise en application de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale.
Au moins les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale ont-elles été suivies de leur rapport.
Notons que les délais de publication demeurent très longs : près de 2 ans pour le rapport sur la mise en application de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale et pour le rapport sur la mise en application de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007.
b) Bilan, au 30 septembre 2008, de la XIIIe législature
Le taux de publication des rapports requis, compte tenu du délai de six mois, au 30 septembre 2008, est de 35 % (50 % sans tenir compte des lois d'application directe).
Lois de la XIII e législature : publication de rapports sur la mise en application
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Texte de référence |
Date de dépôt |
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Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat |
27/03/2008 |
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Loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile |
08/07/2008 |
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Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon |
29/07/2008 |
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Loi n° 2007-1744 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier |
04/08/2008 |
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Loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés |
04/08/2008 |
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Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs |
13/08/2008 |
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Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 |
28/08/2008 |
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Loi n° 2008-112 du 8 février 2008 relative aux personnels enseignants de médecine générale |
17/09/2008 |
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Loi n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction |
30/09/2008 |
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Loi n° 2008-89 du 30 janvier 2008 relative à la mise en oeuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur |
30/09/2008 |
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Loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat |
30/09/2008 |
On remarque que la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, au demeurant quasiment applicable en totalité, n'a pas été suivie du rapport requis.
c) Bilan, au 30 septembre 2008, de l'année parlementaire 2007-2008
Le taux de publication des rapports requis, compte tenu du délai de six mois, est de 38 % (53 % sans tenir compte des lois d'application directe).
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La commission des affaires sociales relève que :
« Sur les 34 lois promulguées après le 9 décembre 2004 dans les secteurs relevant de la commission et susceptibles d'avoir fait l'objet d'un rapport 31 ( * ) , seules 19 d'entre elles 32 ( * ) en ont effectivement reçu, sans qu'il nous soit possible de savoir les critères qui conditionnent la présentation, ou non, de ces rapports : la loi du 31 janvier 2007 relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé, pourtant d'application directe, a par exemple bénéficié d'un rapport sur sa mise en application, contrairement à la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, qui attend pourtant 80 mesures dont seules 40 ont été publiées à ce jour.
Précisons en outre que ces rapports sont assez sommaires , se résumant pour certains à quelques lignes, voire sont parfois inexacts - la loi portant réforme de l'adoption étant considérée comme pleinement applicable alors qu'un décret est toujours attendu (art. 7). Certains rapports remis l'ont été dans des délais aléatoires et ne respectant pas toujours la prescription des six mois visée à l'article 67 : le rapport sur la mise en application de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances a ainsi été reçu en mai 2007, soit quatorze mois après l'adoption de celle-ci. »
La commission des affaires économiques insiste, elle aussi, sur la nécessité, pour le Gouvernement, de respecter le délai imparti pour publier ces rapports : elle a bien reçu, en 2007-2008, les 3 rapports attendus relevant de son champ de compétence, mais dans le délai moyen de 7,8 mois.
La commission des lois regrette qu'un certain nombre des lois n'aient pas encore fait l'objet de rapport d'application, comme la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.
* 31 Les sept dernières lois ayant été adoptées depuis moins de six mois.
* 32 Auxquelles s'ajoute la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, pourtant adoptée antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi de simplification du droit.