Contrôle de l'application des lois 2010

I. ANNÉE PARLEMENTAIRE 2001-2002

Le tableau ci-dessous reprend l'état de mise en application des lois promulguées lors de l'année parlementaire 2001-2002 :

Lois	Urgence	Rapporteur	Mesures prévues	Mesures prises au 01.10.10	Taux de mise en application
Loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations	NON	Louis Souvet	3	2	67 %
Loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles	OUI	Bernard Seillier	21	18	86 %
Loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002	NON	Alain Vasselle, Dominique Leclerc et Jean-Louis Lorrain	56	34	62 %
Loi n° 2001-1247 du 21 décembre 2001 visant à accorder une priorité dans l'attribution des logements sociaux aux personnes en situation de handicap ou aux familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap	NON	Jean Chérioux	LOI D'APPLICATION DIRECTE
Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l' action sociale et médico-sociale	OUI	Paul Blanc	64	36	56 %
Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale	NON	Bernard Seillier, Annick Bocandé, Alain Gournac, Claude Huriet et Gérard Dériot	125	63	51 %
Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé	OUI	Francis Giraud, Gérard Dériot et Jean-Louis Lorrain	87	41	47 %
Loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire pour les non-salariés agricoles	OUI	Jean-Marc Juilhard	11	11	100 %
Loi n° 2002-322 du 6 mars 2002 portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance maladie	OUI	Alain Vasselle	LOI D'APPLICATION DIRECTE
Loi n° 2002-1095 du 29 août 2002 portant création d'un dispositif de soutien à l' emploi des jeunes en entreprise	OUI	Louis Souvet	2	2	100 %
			Taux de mise en application de l'année 2001-2002		56 %

J. ANNÉE PARLEMENTAIRE 2000-2001

Le tableau ci-après reprend l'état de mise en application des lois promulguées lors de la session parlementaire 2000-2001.

Lois	Urgence	Rapporteur	Mesures prévues	Mesures prises au 01.10.10	Taux de mise en application
Loi n° 2000-1209 du 13 décembre 2000 relative à la contraception d'urgence	OUI	Lucien Neuwirth	2 ^48 ( * )	1	100 %
Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001	NON	Charles Descours, Jean-Louis Lorrain et Alain Vasselle	54	49	91 %
Loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l' égalité professionnelle entre les femmes et les hommes	NON	Annick Bocandé	13	13	100 %
Loi n° 2001-398 du 9 mai 2001 créant une Agence française de sécurité sanitaire environnementale	NON	Claude Huriet	7	7	100 %
Loi n° 2001-582 du 4 juillet 2001 relative à la mise en place d'une allocation d'autonomie pour les jeunes de seize à vingt-cinq ans	NON	Roland Muzeau	1	1	100 %
Loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l' interruption volontaire de grossesse et à la contraception	OUI	Francis Giraud	5	5	100 %
Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel	OUI	Louis Souvet, Alain Vasselle, André Jourdain et Jean-Louis Lorrain	34	25	78 %
Loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie	OUI	Alain Vasselle	30	23	77 %
			Taux de mise en application de l'année 2000-2001		86 %

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* ⁴⁸ Dont une devenue sans objet.