Contrôle de l'application des lois 2010

K. ANNÉE PARLEMENTAIRE 1999-2000

Le tableau ci-dessous résume l'état de mise en application des lois promulguées au cours de l'année parlementaire 1999-2000 :

Lois	Urgence	Rapporteur	Mesures prévues	Mesures prises au 01.10.10	Taux de mise en application
Loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 relative à la substitution, à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord » de l'expression « A la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc »	NON	Marcel Lesbros	LOI D'APPLICATION DIRECTE
Loi n° 99-1123 du 28 décembre 1999 portant ratification des ordonnances n° 98-522 du 24 juin 1998, n° 98-731 du 20 août 1998, n° 98-773 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer	NON	Jean-Louis Lorrain	LOI D'APPLICATION DIRECTE
Loi n° 99-1125 du 28 décembre 1999 relative au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, applicable aux assurés des professions agricoles et forestières	NON	Jean-Louis Lorrain	3	3	100 %
Loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000	OUI	Charles Descours Alain Vasselle et Jacques Machet	65	53	82 %
Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail	OUI	Louis Souvet	49	45	92 %
Loi n° 2000-175 du 2 mars 2000 portant abrogation de l'article 78 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993, quinquennale relative au travail , à l'emploi et à la formation professionnelle	NON	Bernard Seillier	LOI D'APPLICATION DIRECTE
			Taux de mise en application de l'année 1999-2000		86 %

L. ANNÉE PARLEMENTAIRE 1998-1999

Le tableau ci-après retrace dresse l'état de mise en application des lois promulguées au cours de l'année parlementaire 1998-1999.

Lois	Urgence	Rapporteur	Mesures prévues	Mesures prises au 01.10.10	Taux de mise en application
Loi n° 98-1067 du 27 novembre 1998 visant à étendre aux centres de soins infirmiers gérés par la Mutualité sociale agricole la subvention prévue à l'article L. 162-32 du code de la sécurité sociale	NON	Jacques Bimbenet	LOI D'APPLICATION DIRECTE
Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999	OUI	Charles Descours Alain Vasselle et Jacques Machet	62	51	82 %
Loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération »	NON	Lucien Neuwirth	1	0	0 %
Loi n° 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir l'accès aux soins palliatifs	NON	Lucien Neuwirth	3	3	100 %
Loi n° 99-570 du 8 juillet 1999 tendant à limiter les licenciements des salariés de plus de cinquante ans	NON	Louis Souvet	LOI D'APPLICATION DIRECTE
Loi n° 99-584 du 12 juillet 1999 modifiant l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création de chèques-vacances	NON	Paul Blanc	1	0	0 %
Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle	OUI	Charles Descours et Claude Huriet	82 ^49 ( * )	65	81 %
			Taux de mise en application de l'année 1998-1999		81 %

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* ⁴⁹ Dont deux devenues sans objet.