M. ANNÉE PARLEMENTAIRE 1997-1998

Le tableau ci-dessous dresse l'état de mise en application des lois promulguées au cours de l'année parlementaire 1997-1998 :

Lois

Urgence

Rapporteur

Mesures prévues

Mesures prises au 01.10.10

Taux de mise en application

Loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l' emploi des jeunes

OUI

Louis Souvet

20

20

100 %

Loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998

OUI

Charles Descours
Alain Vasselle
et Jacques Machet

19

19

100 %

Loi n° 98-144 du 6 mars 1998 portant ratification et modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte

NON

Jean-Louis Lorrain

35

31

89 %

Loi n° 98-278 du 14 avril 1998 relative au régime local d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut Rhin et de la Moselle

NON

Jean-Louis Lorrain

6

6

100 %

Loi n° 98-285 du 17 avril 1998 ouvrant le droit à une allocation spécifique aux chômeurs âgés de moins de 60 ans ayant 40 annuités de cotisations

NON

Jean Madelain

3

3

100 %

Loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail

NON

Louis Souvet

15

15

100 %

Loi n° 98-535 du 1 er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme

NON

Claude Huriet

91

56

62 %

Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions

OUI

Bernard Seillier

92

75

82 %

Taux de mise en application
de l'année 1997-1998

80 %


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