Rapport annuel de l'application des lois 2010 - bilans établis par les commissions

Rapport annuel de contrôle de l'application des lois - 11 janvier 2011

COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES,
DE LA DÉFENSE ET DES FORCES ARMÉES
AVANT-PROPOS
- I. DES POINTS POSITIFS SONT À RELEVER CONCERNANT LA MISE EN APPLICATION DES LOIS ...
- II. ... MAIS QUI NE DOIVENT PAS FAIRE OUBLIER CERTAINES CARENCES
- III. LOIS ANTÉRIEURES : UN SUIVI CONCENTRÉ SUR LES LOIS RÉCENTES
- IV. LE RECOURS À LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE : LA COMMISSION N'EST PAS ENCORE EN MESURE DE TIRER DE CONCLUSIONS SUR CE POINT
- V. SUIVI DES TEXTES D'ORIGINE PARLEMENTAIRE
- VI. LE CONTRÔLE EXERCÉ PAR LE SÉNAT
- VII. RAPPORTS AU PARLEMENT : UNE MESURE DONT LA MISE EN APPLICATION EST SOUVENT OUBLIÉE
COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
AVANT-PROPOS
- I. MISE EN APPLICATION DES LOIS RÉCENTES : DES RÉSULTATS EN DEMI-TEINTE ...
- II. MISE EN APPLICATION DES LOIS RÉCENTES : ... ET QUELQUES MOTIFS D'INSATISFACTION
  - A. UN SUIVI RÉGLEMENTAIRE CONCENTRÉ SUR LES LOIS EMBLÉMATIQUES
  - B. UN CONTRÔLE PARLEMENTAIRE DE LA MISE EN APPLICATION DES LOIS DIFFICILE À METTRE EN OEUVRE
- III. RÉSORPTION DU STOCK DES LOIS VOTÉES DEPUIS L'ANNÉE PARLEMENTAIRE 1997-1998 : UN TAUX DE MISE EN APPLICATION STABILISÉ
- IV. PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE : UN IMPACT IMPOSSIBLE À MESURER CETTE ANNÉE
- V. PUBLICATION DES MESURES D'APPLICATION SELON L'ORIGINE DES TEXTES : LE SUIVI DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES ISSUES D'INITIATIVES SÉNATORIALES RESTE DANS LE RANG
- VI. RAPPORTS DEMANDÉS PAR LE LÉGISLATEUR : TOUJOURS TROP DE PUBLICATIONS DIFFÉRÉES
  - A. MOINS D'UN RAPPORT SUR DEUX REQUIS DEPUIS 1997 EFFECTIVEMENT DÉPOSÉ
  - B. LES RAPPORTS DU GOUVERNEMENT SUR LA MISE EN APPLICATION DES LOIS : UN OUTIL UTILE MAIS PERFECTIBLE
- VII. LES INITIATIVES DE LA COMMISSION EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DE L'APPLICATION DES LOIS
ANNEXE
- A. ANNÉE PARLEMENTAIRE 2009-2010
- B. ANNÉE PARLEMENTAIRE 2008-2009
- C. ANNÉE PARLEMENTAIRE 2007-2008
- D. ANNÉE PARLEMENTAIRE 2006-2007
- E. ANNÉE PARLEMENTAIRE 2005-2006
- F. ANNÉE PARLEMENTAIRE 2004-2005
- G. ANNÉE PARLEMENTAIRE 2003-2004
- H. ANNÉE PARLEMENTAIRE 2002-2003
- I. ANNÉE PARLEMENTAIRE 2001-2002
- J. ANNÉE PARLEMENTAIRE 2000-2001
- K. ANNÉE PARLEMENTAIRE 1999-2000
- L. ANNÉE PARLEMENTAIRE 1998-1999
- M. ANNÉE PARLEMENTAIRE 1997-1998
COMMISSION DE LA CULTURE, DE L'ÉDUCATION ET DE LA COMMUNICATION
- I. DES LOIS ESSENTIELLEMENT D'INITIATIVE PARLEMENTAIRE : LA RÉVISION CONSTITUTIONNELLE EN APPLICATION
- II. DES NOUVEAUX USAGES DE LA MISE EN APPLICATION DES LOIS
- III. LA QUESTION RÉCURRENTE DE LA PUBLICATION DES RAPPORTS ET LE SUIVI DE LA MISE EN APPLICATION DES LOIS
MISE EN APPLICATION DES LOIS PAR SECTEUR
- I. ENSEIGNEMENT
- II. CULTURE
  - A. QUATRE LOIS ONT ÉTÉ PROMULGUÉES AU COURS DE L'ANNÉE PARLEMENTAIRE 2009-2010
  - B. TROIS LOIS PROMULGUÉES AVANT LE 1ER OCTOBRE 2009 ATTENDENT ENCORE DES MESURES D'APPLICATION
    - 1. Deux lois n'ont fait l'objet d'aucune mesure nouvelle d'application au cours de l'année parlementaire
    - 2. Une loi a fait l'objet de mesures nouvelles d'application au cours de l'année parlementaire
- III. COMMUNICATION
  - A. TROIS LOIS PROMULGUÉES AVANT LE 1ER OCTOBRE 2009 ATTENDENT ENCORE DES MESURES D'APPLICATION
    - 1. Une loi n'a fait l'objet d'aucune mesure nouvelle d'application au cours de l'année parlementaire
    - 2. Deux lois ont fait l'objet de mesures nouvelles d'application au cours de l'année parlementaire
- IV. JEUNESSE ET SPORTS
  - A. DEUX LOIS ONT ÉTÉ PROMULGUÉES AU COURS DE L'ANNÉE PARLEMENTAIRE 2009-2010
  - B. UNE LOI PROMULGUÉE AVANT LE 1ER OCTOBRE 2009 ATTEND ENCORE DES MESURES D'APPLICATION
COMMISSION DE L'ÉCONOMIE, DU DÉVELOPPEMENT
DURABLE ET DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
INTRODUCTION
PREMIÈRE PARTIE :
BILAN QUANTITATIF ET SYNTHÈSE
- I. LES MOTIFS DE SATISFACTION RELEVÉS PAR LA COMMISSION DE L'ÉCONOMIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
- II. DES MOTIFS D'INSATISFACTION PERSISTANTS
  - A. UN TAUX DE MISE EN APPLICATION RELATIVEMENT FAIBLE DES LOIS PROMULGUÉES AU COURS DE L'ANNÉE PARLEMENTAIRE 2009-2010
  - B. UN STOCK ENCORE TROP IMPORTANT DE LOIS PARTIELLEMENT MISES EN APPLICATION
- III. LE SUIVI PERFECTIBLE DES TEXTES D'INITIATIVE PARLEMENTAIRE
  - A. UN NOMBRE RELATIVEMENT SATISFAISANT DE PROPOSITIONS DE LOIS PROMULGUÉES EN 2009-2010
  - B. UN TAUX DE MISE EN APPLICATION ENCORE INSUFFISANT DES MESURES RÉGLEMENTAIRES PRÉVUES PAR LES AMENDEMENTS D'ORIGINE SÉNATORIALE
- IV. LA MISE EN APPLICATION GLOBALEMENT SATISFAISANTE DES LOIS VOTÉES SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE
- V. LA TROP LONGUE ATTENTE DES RAPPORTS D'INFORMATION DEMANDÉS AU GOUVERNEMENT
- VI. L'UTILITÉ CONFIRMÉE DES OUTILS DE CONTRÔLE DE LA MISE EN APPLICATION DES LOIS
  - A. UNE TRANSMISSION GLOBALEMENT SATISFAISANTE DES ÉCHÉANCIERS PRÉVISIONNELS ET DES RAPPORTS MINISTÉRIELS PORTANT SUR LA MISE EN APPLICATION DES LOIS
  - B. UNE MULTIPLICATION DES INITIATIVES DE CONTRÔLE MISES EN oeUVRE PAR LA COMMISSION DE L'ÉCONOMIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
SECONDE PARTIE :
ÉTUDE DE LA MISE EN APPLICATION DES LOIS PAR SECTEURS
- I. AGRICULTURE ET PÊCHE
- II. AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
- III. ENVIRONNEMENT
- IV. URBANISME, VILLE ET LOGEMENT
- V. SÉCURITÉ
- VI. TRANSPORTS
- VII. POSTE ET TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION
- VIII. ÉNERGIE
- IX. PME, COMMERCE ET ARTISANAT
- X. PLAN DE RELANCE
ANNEXE I :
EXAMEN DU STOCK DE LOIS
SELON LEUR ÉTAT DE MISE EN APPLICATION
ANNEXE II :
COMMISSAIRES CHARGÉS DU SUIVI
DE LA MISE EN APPLICATION DES LOIS
ANNEXE III :
LISTE DES ORDONNANCES PUBLIÉES
AU COURS DE L'ANNÉE PARLEMENTAIRE 2009-2010
COMMISSION DES FINANCES
PRINCIPALES OBSERVATIONS
- I. MISE EN APPLICATION DES LOIS PROMULGUÉES AVANT LE 1ER OCTOBRE 2009
  - A. LES LOIS TOTALEMENT MISES EN APPLICATION
  - B. LES LOIS PARTIELLEMENT MISES EN APPLICATION
- II. MISE EN APPLICATION DES LOIS PROMULGUÉES AU COURS DE L'ANNÉE PARLEMENTAIRE 2009 -2010
COMMISSION DES LOIS
PREMIÈRE PARTIE :
CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES
- I. LES LOIS PROMULGUÉES AU COURS DE L'ANNÉE PARLEMENTAIRE 2009-2010
  - A. UNE ACTIVITÉ PARTICULIÈREMENT INTENSE, UNE MAJORITÉ DE LOIS MISES EN APPLICATION
  - B. DES DÉLAIS DE PUBLICATION MOINS LONGS, MAIS TROP PEU DE MESURES PRISES
    - 1. Bilan quantitatif des mesures règlementaires attendues et des mesures prises
    - 2. Délais de parution des mesures d'application
- II. LES LOIS PROMULGUÉES AU COURS DE LA LÉGISLATURE PRÉCÉDENTE, QUASIMENT TOUTES MISES EN APPLICATION
  - A. LES LOIS PROMULGUÉES SOUS LA XIIE LÉGISLATURE SONT PRATIQUEMENT TOUTES MISES EN APPLICATION
  - B. DES RÉSULTATS PLUS FRAGILES POUR LES LOIS PROMULGUÉES SOUS LA XIIIE LÉGISLATURE ANTÉRIEUREMENT À L'ANNEE PARLEMENTAIRE 2009-2010
- III. UNE UTILISATION MARGINALE DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE POUR DES LOIS QUASIMENT TOUTES MISES EN APPLICATION
- IV. DES TEXTES D'ORIGINE PARLEMENTAIRE MOINS NOMBREUX MAIS MIS EN APPLICATION
- V. RAPPORTS DEMANDÉS PAR LE LÉGISLATEUR AU GOUVERNEMENT : UNE STAGNATION INSATISFAISANTE
SECONDE PARTIE :
COMMENTAIRES RELATIFS AUX MODALITÉS PARTICULIÈRES DE MISE EN APPLICATION DE CERTAINES LOIS
- I. LES LOIS PROMULGUÉES AU COURS DE L'ANNÉE PARLEMENTAIRE 2009-2010
- II. LES LOIS PROMULGUÉES AU COURS DES XIIe ET XIIIe LÉGISLATURES PRÉSENTENT DES TAUX DE MISE EN APPLICATION TRÈS SATISFAISANTS
ANNEXE