Projet de loi relatif à la convention d'extradition avec les Etats-Unis

Rapport n° 69 (2000-2001) de M. André DULAIT , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 8 novembre 2000

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• INTRODUCTION
  
  • I. LES PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DU POUVOIR JUDICIAIRE ET DE LA JUSTICE PÉNALE AUX ETATS-UNIS
    
    • A. L'INFLUENCE DU FÉDÉRALISME SUR LE SYSTÈME JUDICIAIRE AMÉRICAIN ET LA VALEUR JURIDIQUE DES TRAITÉS INTERNATIONAUX
      
      • 1. L'organisation judiciaire des Etats-Unis
        
      • 2. Les pouvoirs du Congrès, sur les juridictions des Etats, dans les matières fédérales
        
      • 3. Les pouvoirs du Congrès sur la compétence des juridictions des Etats, dans les matières non fédérales
        
      • 4. La compétence exclusive du Gouvernement fédéral pour négocier des traités
        
    • B. L'APPLICATION DE LA PEINE DE MORT AUX ETATS-UNIS
      
    • C. L'APPLICATION DE LA CONVENTION DU 25 JANVIER 1983 RELATIVE AU TRANSFÈREMENT DES PERSONNES CONDAMNÉES
      
  • II. LE TRAITÉ D'EXTRADITION
    
    • A. LES LIMITES DES CONVENTIONS DE 1909 ET 1970
      
    • B. LE NOUVEAU TRAITÉ DU 23 AVRIL 1996
      
      • 1. Le champ d'application de l'extradition
        
      • 2. La procédure d'extradition
        
  • III. LE TRAITÉ D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIÈRE PÉNALE
    
    • A. LE CADRE GÉNÉRAL DE LA COOPÉRATION JUDICIAIRE FRANCO-AMÉRICAINE
      
      • 1. Un champ d'application traditionnel
        
      • 2. Les motifs de refus d'entraide
        
      • 3. Les motifs de report de l'exécution
        
      • 4. Les procédures d'entraide
        
    • B. LES FORMES DE L'ENTRAIDE JUDICIAIRE
      
      • 1. La recherche de preuves
        
      • 2. La comparution de témoins ou d'experts et le transfèrement des personnes détenues
        
      • 3. La recherche et la saisie des produits d'infraction
        
• CONCLUSION
  
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• PROJET DE LOI
  
• PROJET DE LOI
  
• ANNEXE I -
  ÉTUDE D'IMPACT
  
• ANNEXE II -
  ÉTUDE D'IMPACT