EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le 10 janvier 2001, sous la présidence de M. Roland du Luart, vice-président, la commission a procédé, sur le rapport de M. Jacques Chaumont, à l'examen du projet de loi tendant à autoriser la ratification de la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées.
Elle a décidé de proposer au Sénat l'adoption du projet de loi dont le texte suit :
" Article unique
Est autorisée la ratification de la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associé e s, faite à Bruxelles le 21 décembre 1995 et dont le texte est annexé à la présente loi. "