CONCLUSION

La présente convention relative au transfèrement des personnes condamnées aux fins d'exécution de la peine vient compléter un ensemble déjà important de conventions et d'accords de coopération conclus avec Cuba. Elle vient conforter notre coopération judiciaire après la ratification de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale, signée à Paris le 22 septembre 1998 et dans l'attente de l'éventuel approfondissement du traité d'extradition de 1925 souhaité par le gouvernement cubain.

Un Français pourrait être transféré en France avant même l'entrée en vigueur de la convention. Quatre Cubains sont détenus en France.

C'est pourquoi, sous le bénéfice de ces observations, votre rapporteur vous propose d'adopter le présent projet de loi.

EXAMEN EN COMMISSION

La commission des affaires étrangères de la défense et des forces armées a examiné le présent rapport lors de sa réunion du 13 décembre 2001.

Répondant à M. André Dulait qui l'interrogeait sur l'application de la convention aux double-nationaux franco-cubains, M. André Rouvière a indiqué que tous les ressortissants français en bénéficieraient, qu'ils aient ou non une double nationalité.

La commission a alors adopté le projet de loi .

La commission a alors adopté le présent projet de loi.

PROJET DE LOI

(Texte proposé par le Gouvernement)

Article unique

Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba relative au transfèrement de personnes condamnées aux fins d'exécution de la peine (ensemble un échange de lettres), signée à Paris le 21 janvier 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi 2 ( * ) .

ANNEXE -
ÉTUDE D'IMPACT 3 ( * )

- Etat de droit et situation de fait existants et leurs insuffisances :

Préoccupée par le caractère de plus en plus transnational de la criminalité, la France a souhaité disposer progressivement d'instruments de coopération judiciaire avec la plupart des pays non-parties aux Conventions ad hoc du Conseil de l'Europe, les Caraïbes constituant à cet égard l'une de ses priorités. L'extension notable du trafic de stupéfiants dans cette région, le développement du tourisme des Français dans cette zone et la proximité des départements d'Outre-mer militaient en faveur de la conclusion de ces accords.

Acquise à ces vues, la République de Cuba a marqué sa volonté de renforcer le dispositif conventionnel existant, mis en place par la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale signée le 22 septembre 1998. La Convention sur le transfèrement des condamnés vise à combler une situation de vide juridique dans un domaine touchant à la politique pénale des deux pays.

- Bénéfices escomptés en matière :

* d'emploi : sans objet.

* d'intérêt général : la Convention permettra aux personnes condamnées à la détention ou à des mesures privatives de liberté en France ou à Cuba, de purger leur peine dans le pays dont elles sont ressortissantes et de favoriser leur réinsertion sociale et culturelle aussi bien que, le cas échéant, leur rapprochement familial. Compte tenu de l'augmentation des flux de circulation des Français vers les Caraïbes, avec une préférence toujours plus marquée pour Cuba, ainsi que du risque corrélatif de les voir exposés à des poursuites et condamnations pénales, cet instrument est appelé rapidement à trouver sa pleine application même s'il ne concerne à ce jour qu'un nombre encore restreint de condamnés (deux détenus français à Cuba et trois Cubains détenus en France). L'ouverture de Cuba aux entreprises étrangères et aux touristes a entraîné une hausse constante de la communauté française au cours des 5 dernières années (+ 82 %), avec des pointes importantes en 1999 (+ 28 %) et 2000 (+ 15 %). Dans le même temps, le nombre de Français résidant augmentait de 15 % en 2000 après une hausse de 28 % en 1999.

* financière : difficiles à apprécier.

* de simplification des formalités administratives : la convention rendra plus simple, plus rapide et plus souple la procédure du transfèrement des personnes condamnées dans l'un ou l'autre des Etats, en excluant le recours à la réciprocité.

* de complexité de l'ordonnancement juridique : idem que supra.

* 2 Voir le texte annexé au document Sénat n° 431 (2000-2001).

* 3 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des Parlementaires.

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