2. Dispositions totalement nouvelles

L'Assemblée nationale a adopté cinq articles additionnels sans relation directe avec les questions d'autorité parentale.

L'article 7 bis, adopté sur proposition de la commission et contre l'avis du gouvernement, prévoit la possibilité pour un enfant confié à un tiers et victime, pendant sa minorité, d'un accident du travail n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration auprès de la sécurité sociale, d'effectuer cette déclaration jusqu'à l'expiration de la deuxième année qui suit sa majorité.

Les articles 12 bis et 12 ter renforcent la protection des mineurs contre la pornographie :

- l'article 12 bis , adopté sur proposition de Mme Lazerges et avec l'avis favorable de la commission et du gouvernement, sanctionne la détention des images pornographiques mettant en scène des enfants des mêmes peines que celles prévues pour la réalisation, l'enregistrement ou la diffusion de telles images ;

- l'article 12 ter , adopté sur amendement de la commission et de Mme Lazerges, sous-amendé par le gouvernement, prévoit la mention , sur des reproductions d'oeuvre cinématographiques présentant un caractère pornographique ou incitant à la violence , quel que soit leur support, et non pas seulement sur leurs unités de conditionnement, des avertissements relatifs aux interdictions de vente aux mineurs et, en cas de document présentant un caractère pornographique, aux sanctions s'attachant à la corruption des mineurs.

Les articles 16 et 17 , adoptés à l'unanimité, sur proposition de M. Cardo, avec l'avis favorable du gouvernement, prévoient une spécialisation des juridictions appelées à se prononcer sur les actions engagées sur le fondement de la convention internationale de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l' enlèvement international d'enfants :

- l'article 16 prévoit, dans chaque cour d'appel, la spécialisation d'un conseiller et d'un magistrat du parquet général ;

- l'article 17 prévoit la spécialisation d'un tribunal de grande instance dans le ressort de chaque cour d'appel. La garde des sceaux a indiqué à cet égard que le tribunal désigné par décret en Conseil d'État serait celui du siège de la Cour d'appel.

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