EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mercredi 13 février 2002, sous la présidence de M. Roland du Luart, vice-président, la commission a procédé, sur le rapport de M. Jacques Chaumont, à l'examen du projet de loi concernant l'avenant à la convention fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune entre la France et la Norvège.

Elle a décidé de proposer au Sénat l'adoption du projet de loi dont le texte suit :

« Article unique

Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention du 19 décembre 1980 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole et un protocole additionnel) modifiée par les avenants du 14 novembre 1984 et du 7 avril 1995. »

Les thèmes associés à ce dossier

Page mise à jour le

Partager cette page