N° 68
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003
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Annexe au procès verbal de la séance du 21 novembre 2002 |
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2003 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Philippe MARINI,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
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LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances) ANNEXE N° 35 EMPLOI ET SOLIDARITÉ : I. - TRAVAIL Rapporteur spécial : M. Joseph OSTERMANN |
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Jacques Oudin, Gérard Miquel, Claude Belot, Roland du Luart, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Aymeri de Montesquiou, vice-présidents ; MM. Yann Gaillard, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Philippe Adnot, Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Jacques Baudot, Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Thierry Foucaud, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Hubert Haenel, Claude Haut, Roger Karoutchi, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, François Marc, Michel Mercier, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, René Trégouët.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 230 , 256 à 261 et T.A. 37
Sénat : 67 (2002-2003)
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Lois de finances. |
AVANT-PROPOS
L'inflexion de la croissance économique a entraîné une nouvelle détérioration de la situation de l'emploi en France. Le chômage s'y établit encore à un niveau comparativement élevé, faute d'avoir opéré les nécessaires réformes de structure. Il revenait au nouveau gouvernement la tâche difficile de mener ces réformes dans une conjoncture dégradée, perspective qu'assombrissait encore l'obligation de gérer l'« héritage » des 35 heures.
Cependant, la volonté et les idées ne manquent pas pour redonner au secteur marchand sa primauté et sa vitalité, tout en garantissant l'insertion des personnes les plus éloignées de l'emploi, dans le souci constant de la dignité de chacun, et de l'efficacité de tous.
Le budget du travail ne rend que très imparfaitement compte de l'effort de la nation en matière d'emploi. De fait, en 2003, une baisse de plus de 6 % des crédits ne doit pas occulter que l'ensemble des moyens directement mis en oeuvre au service de l'emploi se trouve globalement reconduit. En effet, les allègements de charges, dont la compensation est largement débudgétisée, augmenteront sensiblement sous l'effet des nouvelles mesures programmées par la loi « Fillon ».
Les moyens mis au service de la politique de l'emploi sont même en augmentation si l'on intègre les effets budgétaires de la poursuite de la réforme de la taxe professionnelle et du renforcement de la prime pour l'emploi.
Après auscultation, ce budget appelle toutefois des appréciations techniques contrastées, en particulier dans la perspective de la pleine application de la loi organique relative aux lois de finances du 1 er août 2001.
A l'issue de l'examen des crédits, il est impossible de ne pas être saisi par la complexité, le foisonnement et le coût de nos dispositifs en matière d'emploi, rapportés aux résultats obtenus par la France dans la lutte contre le chômage. A ce titre, l'engagement résolu d'une politique de lutte contre le chômage structurel, et une modération budgétaire d'ensemble sont porteurs d'espoir .
Votre rapporteur spécial est d'abord amené à formuler cinq observations sur le budget du travail pour 2003.