V. LA PERSPECTIVE DE LA PLEINE APPLICATION DE LA LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES DU 1ER AOÛT 2001 EST ENCORE PEU TANGIBLE
A. LA POURSUITE DE LA DÉMARCHE DE GLOBALISATION DES CRÉDITS DANS LA PERSPECTIVE DE LA MISE EN oeUVRE DE LA LOI ORGANIQUE
Le projet de budget de la section travail pour 2003 traduit certaines avancées qui vont dans le sens d'une globalisation des crédits, démarche impulsée par le comité interministériel pour la réforme de l'Etat (CIRE) du 12 octobre 2000, qui a notamment décidé que : « chaque ministère engagera, au cours de l'année 2001, une démarche de contractualisation assortie de globalisation des moyens de fonctionnement et de rémunération avec certains services déconcentrés ». En conséquence :
- d'une part, la dotation globale des moyens de fonctionnement destinés aux services déconcentrés bénéficie de nouveaux transferts : crédits de communication, de formation, d'informatique, de modernisation et certains crédits de certification professionnelle ;
- d'autre part , la mesure expérimentale de globalisation des crédits concernant la région Centre lancée au cours de l'année 2002 est renforcée.
Une convention triennale liant l'administration centrale et la direction régionale du travail (DRTEFP) a défini les orientations et les priorités d'action assignées à la région, ainsi que les résultats attendus assortis d'indicateurs. Un nouveau chapitre budgétaire 37-63 a été créé, qui recouvre l'ensemble des crédits afférents aux dépenses de fonctionnement de la région Centre. Il regroupe un article portant les dépenses de personnel, et un article destiné aux dépenses de fonctionnement hors personnel. Un principe de fongibilité asymétrique 3 ( * ) a été instauré entre ces deux lignes, préfigurant la pleine application de la loi organique relative aux lois de finances du 1 er août 2001.
En 2003, cette démarche sera élargie à certains crédits d' intervention , la région Centre étant chargée de mettre en oeuvre un programme dénommé « accès à l'emploi », pour lequel une dotation globalisée est mise en place avec la création de l'article 44-80-10 « Dotation globalisée expérimentale de la région Centre ».
Par ailleurs, les crédits de fonctionnement des services centraux sont désormais globalisés sur un article unique.
B. L'INSUFFISANCE DES INDICATEURS DE RÉSULTATS MIS EN PLACE AU NIVEAU DES AGRÉGATS
Les indicateurs de résultats mis en place au niveau des agrégats recouvrent très insuffisamment le champ de la politique de l'emploi. Ces trop rares indicateurs semblent en revanche assez bien conçus, et à la hauteur de certains enjeux. Malheureusement, les tableaux qui leur correspondent sont insuffisamment renseignés, si bien qu' il est rare qu'à un objectif corresponde un résultat, et qu'un résultat puisse être confronté à un objectif.
Or, la loi organique relative aux lois de finances du 1 er août 2001 (LOLF) s'appliquera pleinement dès la préparation du budget pour 2006. L'article 66 de la loi organique prévoit même qu' à titre indicatif, les crédits du budget pour 2005 devront être présentés selon les nouveaux principes en annexe du projet de loi de finances. Heureusement, la réflexion concernant les futurs programmes et les indicateurs de résultat qui leur seront associés se poursuit de façon autonome.
* 3 Les crédits de dépenses de personnel ne peuvent abonder les crédits se rapportant aux autres dépenses de fonctionnement, alors que la réciproque est possible.