2. La loi quinquennale du 20 décembre 1993
a) Les actions qualifiantes
Cette loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle pose le principe de la décentralisation des actions de type qualifiant pour les jeunes de 16 à 25 ans, à compter du 1er juillet 1994.
Elle comporte une dotation globale calculée à partir des dépenses des régions au titre du fonctionnement des actions de formation, de la rémunération des stagiaires, et des frais de gestion des conventions. Cette dotation représente 312,58 millions d'euros en 2003, en hausse de 2,29 % , qui correspond au taux d'augmentation de la dotation globale de décentralisation. Ces crédits sont complétés par une enveloppe de rééquilibrage géographique versée sur des critères d'aménagement du territoire, pour compenser les coûts supplémentaires des actions de formation en milieu rural. Suivant la même règle de progression, son montant s'établit à 9,41 millions d'euros pour 2003.
b) Les actions pré-qualifiantes
Ces actions préparent à l'accès en stage qualifiant, en apprentissage, et en contrat de qualification. Les mesures de décentralisation de ces actions au niveau des régions prévues par la loi quinquennale ont pris effet le 1 er janvier 1999. Entre 1994 et 1999, les crédits avaient fait l'objet de délégations de compétence qui permettaient ainsi aux régions d'anticiper sur ce mouvement de décentralisation.
Les crédits représentent 447,32 millions d'euros , en progression de 2,29 % . Pour 2003, les parts de ces crédits se rapportant respectivement aux dépenses de rémunération et de fonctionnement ont été regroupées dans un même article.
Ainsi, depuis le 1 er janvier 1999, l'ensemble du dispositif de formation continue des jeunes est de la compétence des régions.