3. La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
La loi n° 2002-76 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité confie aux régions la charge du versement des aides à l'embauche et à la formation des apprentis Ce transfert concernera les contrats conclus à compter du 1er janvier 2003. Les conditions de ce transfert font l'objet d'une étude détaillée à l'occasion de l'examen de l'article 70 de la loi de finances pour 2003 (infra). Par ailleurs, cette loi revalorise les barèmes de rémunération des stagiaires de la formation professionnelle.
Les montants transférés au chapitre 43-06 « Dotation de décentralisation relative à la formation professionnelle et à l'apprentissage » en conséquence de ce transfert et de cette revalorisation, s'élèvent respectivement à 46,42 millions d'euros et à 5,12 millions d'euros .
Le tableau qui suit récapitule, depuis 2000, l'exécution budgétaire en matière de participation de l'Etat à la formation professionnelle.
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Indicateur de coûts : dépenses budgétaires |
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(en millions d'euros) |
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Composantes de l'agrégat |
2000
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2001
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2002
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2003 |
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PLF |
Prévision de dépense en gestion |
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Soutien aux contrats de formation en alternance |
1 867 |
2 005 |
2 069 |
1965 |
1 965 |
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Dont rattachement de fonds de concours |
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Actions de formation à la charge de l'État |
888 |
786 |
554 |
577 |
577 |
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Dont rattachement de fonds de concours |
12 |
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Dotations globales de décentralisation |
1 214 |
1 252 |
1 307 |
1391 |
1 391 |
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Total |
3 969 |
4 043 |
3 930 |
3933 |
3 933 |
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Dont rattachement de fonds de concours |
12 |
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Source : « bleu » travail - PLF 2003