Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sur la conservation des cétacés de la mer noire, de la Méditerranée et de la zone atlantique adjacente

 

ANNEXE II -
DÉCLARATION CONJOINTE DE LA FRANCE, DE LA GRÈCE, DE L'ITALIE ET DE L'ESPAGNE

Les représentants de la France, de la Grèce, de l'Italie et de l'Espagne font la déclaration conjointe suivante :

« L'exploitation d'un certain nombre d'espèces énumérées dans les annexes, en particulier dans la liste des espèces dont l'exploitation doit être réglementée, relève de la compétence exclusive de la Communauté européenne dans le domaine de la pêche. En conséquence, les Etats membres de la Communauté européenne mettront en application si nécessaire toute mesure future relative à l'exploitation dans la mesure où la Communauté européenne approuvera les annexes. Toute mesure future sera prise dans le cadre de la politique de la pêche de la Communauté européenne. »

ANNEXE III-
ETAT DES SIGNATURES ET RATIFICATIONS DE L'ACCOBAMS AU 31 DÉCEMBRE 2002

PAYS

SIGNATURES

RATIFICATIONS

 

Dates

Date de l'instrument

Dépôt de l'instrument

ZONE MÉDITERRANÉE ET ZONE ATLANTIQUE ADJACENTE

     

Albanie

24/11/96

25/05/01

03/07/01

Algérie

     

Bosnie-Herzégovine

     

Chypre

24/11/96

   

Communauté européenne

     

Croatie

24/11/96

03/05/00

10/07/00

Egypte

     

Espagne

24/11/96

07/01/99

02/02/99

France

24/11/96

   

Grande-Bretagne

     

Grèce

24/11/96

   

Israël

     

Italie

24/11/96

   

Liban

     

Libye

     

Malte

23/03/01

23/03/01

23/03/01

Maroc

28/03/97

13/05/99

05/07/99

Monaco

24/11/96

25/04/97

30/04/97

Portugal

24/11/96

   

République fédérale de Yougoslavie

     

Slovénie

     

Syrie

     

Tunisie

24/11/96

31/12/01

15/01/02

ZONE MER NOIRE

     

Bulgarie

16/09/99

23/09/99

10/11/99

Russie

     

Géorgie

24/11/96

30/03/01

31/05/01

Roumanie

28/09/98

13/06/00

17/07/00

Turquie

     

Ukraine