B. CE TEXTE CONSTITUE LE DEUXIÈME ACTE DE SOUTIEN LÉGISLATIF AU REDRESSEMENT DE L'OPÉRATEUR HISTORIQUE
Le
projet de loi qui est soumis ici par le Gouvernement à votre Commission
conditionne la réalisation de l'augmentation de capital de France
Télécom.
Selon les termes actuels de l'article 1-1 de la loi n° 90-568 du
2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de
la poste et des télécommunications, l'Etat détient
« directement » la majorité du capital social de
France Télécom. Le législateur avait alors tenu à
préciser le mode de détention par l'Etat de la majorité de
l'établissement public France Télécom, devenu depuis
société anonyme à capitaux majoritairement publics en
vertu de la loi 96-660 du 26 juillet 1996. Pourtant, comme le précisait
l'avis du Conseil d'Etat du 18 novembre 1993, la détention
« directe ou indirecte » était, pour l'Etat, sans
incidence sur son statut d'actionnaire majoritaire.
La décision gouvernementale de participer au renforcement des fonds
propres de France Télécom par le truchement d'un
établissement public, que le Conseil d'Etat validait implicitement en
1993, nécessite donc aujourd'hui un assouplissement du cadre
législatif. En ouvrant la possibilité d'un mode de
détention indirect de la part de l'Etat au capital, le texte soumis
à votre commission libère le Gouvernement du dilemme entre son
désir de soutenir France Télécom et sa soumission à
diverses contraintes.
Quelles sont donc les raisons du recours à l'ERAP ?