Article 19
Gage
Afin d'assurer la recevabilité des présentes conclusions au regard de l'article 40 de la Constitution 78 ( * ) , cet article prévoit une compensation des conséquences financières résultant pour l'Etat et les collectivités territoriales des dispositions proposées.
Cette compensation interviendrait par une majoration, à due concurrence, de la contribution prévue à l'article 527 du code général des impôts.
Votre commission vous propose, dans ses conclusions, d'adopter l'article 19 ainsi rédigé.
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Au bénéfice de ces observations, votre commission vous propose d'adopter le texte de la proposition de loi tel qu'il est reproduit à la fin du présent rapport.
* 78 Article 40 : « Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique. »