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Projet de loi relatif aux archives

 

EXAMEN DES ARTICLES DU PROJET DE LOI ORGANIQUE

Les députés ont adopté un amendement tendant à libeller l'intitulé du projet de loi organique : « Projet de loi organique relatif aux archives du Conseil constitutionnel ». Votre commission approuve cette modification.

Article premier (art. 61 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958) - Archives du Conseil constitutionnel

Les députés ayant adopté deux amendements rédactionnels, votre commission vous propose d'adopter l'article premier sans modification.

Article 2 (nouveau) - Entrée en vigueur de la loi organique

Cet article, introduit par un amendement de la commission des lois de l'Assemblée nationale et adopté avec un avis favorable du gouvernement, prévoit l'entrée en vigueur de la loi organique le premier jour du sixième mois suivant sa publication.

Les députés ont considéré qu'il convenait de donner un temps suffisant au Conseil constitutionnel pour s'adapter à son nouveau régime de gestion et de communication des archives.

Votre commission vous soumet un amendement rédactionnel et vous propose d'adopter l'article 2 ainsi modifié.

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Au bénéfice de ces observations et de l'amendement qu'elle vous soumet, votre commission vous propose d'adopter le projet de loi organique relatif aux archives du Conseil constitutionnel ainsi modifié.

ANNEXE - PERSONNES ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR

Association des Usagers du Service Public des Archives Nationales

M. Gilles Morin, Président

- M. Denis Peschanski, membre de l'association