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Projet de loi relatif aux archives

 

B. ENCADRER L'HABILITATION DEMANDÉE PAR LE GOUVERNEMENT POUR HARMONISER LES RÈGLES EN MATIÈRE D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET ARCHIVES PUBLIQUES

Votre commission vous soumet un amendement tendant, d'une part, à améliorer la rédaction de l'habilitation, d'autre part à réparer une double omission, le gouvernement n'ayant pas précisé, en dépit des exigences posées par l'article 38 de la Constitution, le délai pendant lequel il peut prendre l'ordonnance et celui avant lequel un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement. Votre commission vous propose de fixer les délais respectivement à neuf et trois mois.

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Au bénéfice de l'ensemble de ces observations et des amendements qu'elle vous soumet, votre commission vous propose d'adopter le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire ainsi modifiés.