ANNEXE - AMENDEMENTS NON ADOPTÉS PAR LA COMMISSION
Article premier
Amendement présenté par Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Eliane Assassi Josiane Mathon-Poinat et les membres du groupe Républicain et Citoyen
Après la deuxième phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 3 du règlement, insérer la phrase suivante :
« chaque groupe a droit à au moins un poste de vice-président ou de questeur ».
Article premier
Amendement présenté par M. Michel Charasse
A - Au 2°du texte proposé pour l'article 3 du règlement ajouter un alinéa 12 ainsi rédigé :
« Si, pour l'élection des vice-présidents et des questeurs, le nombre des candidats, en sus de ceux figurant sur la liste visée au 7 ci-dessus, est supérieur au nombre de sièges à pourvoir, le sénat statue au scrutin secret par bulletin plurinominaux ».
B- En conséquence, le mot « cinq » est remplacé par le mot « six » dans la première phrase du 2°.
Article 2
Amendement présenté par Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Eliane Assassi Josiane Mathon-Poinat et les membres du groupe Républicain et Citoyen
Après le premier alinéa de cet article créant un article additionnel après l'article 5 du règlement du Sénat, insérer l'alinéa suivant :
« Article 5 ter
Ne peut être considéré comme groupe minoritaire un groupe participant à la majorité de l'assemblée. »
Article 2
Amendement présenté par M. Michel Charasse
Au II de cet article, rédiger comme suit le 1 et le 3 du texte proposé pour l'article 6 bis :
- Au 1 ; les mots « a droit » sont remplacés par les mots « peut obtenir »
Rédiger comme suit le 3 :
« La création d'une commission d'enquête ou d'une mission d'information est de droit si, dans le délai d'une heure après l'affichage de la demande aucune opposition n'a été formulée par un ou plusieurs sénateurs. Si une opposition est formulée, le Sénat statue sur sa prise en considération. »
Article 3
Amendement présenté par M. Michel Charasse
Rédiger comme suit l'article 6 ter :
« Les groupes politiques et la formation des sénateurs non-inscrits à un groupe se réunissent librement sur convocation de leur Président. Toutefois, la matinée du mardi, à partir de 10h30, leur est réservée et aucune réunion de commission permanente ou spéciale ne peut être simultanément convoquée, sauf accord des présidents de groupe. »
Article 4
Amendement présenté par Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Eliane Assassi Josiane Mathon-Poinat et les membres du groupe Républicain et Citoyen
Dans le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article 7 du règlement du Sénat, après les mots :
« éducation »,
insérer les mots :
« recherche »
Article 6
Amendement présenté par M. Michel Charasse
Le 2 quater du texte proposé pour l'article 3 du règlement est complété par l'aliéna suivant :
« Toutefois, s'il y a plus de candidats que de postes à pourvoir, il est procédé comme il est dit à l'article 3-12. »
Article 8
Amendement présenté par M. Michel Charasse
Rédiger comme suit l'article 14 du Règlement :
« Sous réserve du premier alinéa de l'article 48 de la constitution, le Sénat consacre, par priorité, le mercredi matin aux travaux des commissions ainsi que, éventuellement, le mardi matin avant 10h30 et s'il y a lieu une autre demi journée fixée en fonction de l'ordre du jour des travaux en séance publique. En outre, et sous réserve de l'article 6 ter, les commissions peuvent être réunies à tout moment en cas de nécessité et avec l'accord de la conférence des Présidents. »
Article 8
Amendement présenté par M. Michel Charasse
Dans le texte proposé pour l'article 23 bis, remplacer les mots :
« en principe »
par les mots
« sauf urgence admise par la Conférence des Présidents »
Article 9
Amendement présenté par Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Eliane Assassi Josiane Mathon-Poinat et les membres du groupe Républicain et Citoyen
Supprimer le I de cet article.
Article 9
Amendement présenté par Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Eliane Assassi Josiane Mathon-Poinat et les membres du groupe Républicain et Citoyen
Compléter le premier alinéa du texte proposé pour le I de l'article 18 du règlement par la phrase suivante :
« Ils n'assistent pas aux délibérations. »
Article 12
Amendement présenté par M. Michel Charasse
Au I, dans le 1 du texte proposé par l'article 24 du Règlement, après les mots « Ils sont publiés » ajouter les mots « et imprimés »
Article 13
Amendement présenté par Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Eliane Assassi Josiane Mathon-Poinat et les membres du groupe Républicain et Citoyen
Dans la deuxième phrase du texte proposé par cet article pour l'article 24 bis, après les mots :
« au plus tard lors »,
rédiger in fine :
« du dépôt de la proposition de loi sur le Bureau du Sénat ».
Article 14
Amendement présenté par Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Eliane Assassi Josiane Mathon-Poinat et les membres du groupe Républicain et Citoyen
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article 28 ter du règlement du Sénat, après les mots :
« ainsi que les amendements »,
rédiger in fine cette phrase:
« Les amendements sont déposés au plus tard l'avant-veille de cette réunion. Les amendements du gouvernement ne sont pas recevables en commission ».
Article 14
Amendement présenté par Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Eliane Assassi Josiane Mathon-Poinat et les membres du groupe Républicain et Citoyen
Dans le premier alinéa du texte proposé par le texte de l'article 28 ter du règlement du Sénat, après les mots :
« des membres de la commission »,
supprimer la fin de l'alinéa.
Article 14
Amendement présenté par M. Michel Charasse
Dans le texte proposé pour l'article 28ter, à la deuxième phrase, après les mots :
« le cas échéant »,
insérer les mots :
« à la commission des finances »
et après les mots :
« des affaires sociales »
Insérer :
« .Sous réserve de l'accord du Président de la commission des finances. »
Article 14
Amendement présenté par Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Eliane Assassi Josiane Mathon-Poinat et les membres du groupe Républicain et Citoyen
Supprimer la seconde phrase du texte proposé par cet article pour le troisième alinéa de l'article 28 ter du règlement du Sénat.
Article 14
Amendement présenté par M. Michel Charasse
L'article 28 ter est complété par le nouvel alinéa suivant, in fine :
« Les débats en commission sur les amendements donnent lieu à un compte-rendu intégral publié sous la responsabilité de son président ».
Article 14
Amendement présenté par Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Eliane Assassi Josiane Mathon-Poinat et les membres du groupe Républicain et Citoyen
Supprimer la première phrase du dernier alinéa de cet article.
Article 16
Amendement présenté par Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Eliane Assassi Josiane Mathon-Poinat et les membres du groupe Républicain et Citoyen
Dans le sixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 16 du règlement du Sénat, supprimer les mots :
« ou en complément des demandes du gouvernement »,
Article additionnel après l'article 17
Amendement présenté par Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Eliane Assassi Josiane Mathon-Poinat et les membres du groupe Républicain et Citoyen
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le quatrième alinéa de l'article 30 du règlement du Sénat (4), après les mots :
« communiqués au Sénat »,
insérer les mots :
« que si elle est effectuée par un groupe. »
Article 18
Amendement présenté par M. Michel Charasse
Dans le texte proposé pour le 3 de l'article 32, après les mots « le soir », ajouter les mots « et les autres jours de la semaine ».
Article 19
Amendement présenté par Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Eliane Assassi Josiane Mathon-Poinat et les membres du groupe Républicain et Citoyen
Rédiger ainsi cet article :
« L'article 38 du règlement du Sénat est supprimé ».
Article 19
Amendement présenté par Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Eliane Assassi Josiane Mathon-Poinat et les membres du groupe Républicain et Citoyen
Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 38 du règlement du Sénat, après le mot :
« vote »,
insérer les mots :
« au trois cinquième ».
Article 19
Amendement présenté par M. Michel Charasse
Au 4 du texte proposé pour l'article 38, les mots « en cas de désaccord, la clôture » sont remplacés par les mots « si la Conférence des Présidents approuve la demande de clôture, celle-ci »
Article additionnel après l'article 20
Amendement présenté par Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Eliane Assassi Josiane Mathon-Poinat et les membres du groupe Républicain et Citoyen
Avant l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du troisième alinéa, remplacer les mots :
« des articles »,
par le mot :
« générale »
Article additionnel après l'article 20
Amendement présenté par Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Eliane Assassi Josiane Mathon-Poinat et les membres du groupe Républicain et Citoyen
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le deuxième alinéa de l'article 44 du règlement du Sénat, remplacer les mots :
« des articles »,
par les mots :
« la discussion générale. »
Article additionnel avant l'article 21
Amendement présenté par Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Eliane Assassi Josiane Mathon-Poinat et les membres du groupe Républicain et Citoyen
Avant l'article 21, insérer l'article additionnel suivant :
Avant le premier alinéa de l'article 45 du règlement du Sénat, insérer l'alinéa suivant :
« Tout amendement peut être présenté par son auteur en séance publique. »
Article 21
Amendement présenté par Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Eliane Assassi Josiane Mathon-Poinat et les membres du groupe Républicain et Citoyen
Supprimer cet article.
Article 21
Amendement présenté par M. Michel Charasse
I. Au 3 du texte proposé pour l'article 45, faire précéder les mots « la commission des affaires sociales » par les mots « sous réserve du 1 ci-dessus, »
II. Au 4 du même texte, supprimer les mots « ou la commission des affaires sociales »
III. Au 5 du même texte, les mots « l'irrecevabilité sera admise tacitement » sont remplacés par les mots « l'amendement est mis en discussion et aux voix ».
Article 21
Amendement présenté par Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Eliane Assassi Josiane Mathon-Poinat et les membres du groupe Républicain et Citoyen
Supprimer la deuxième phrase du douzième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 48 du règlement.
Article 23
Amendement présenté par Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Eliane Assassi Josiane Mathon-Poinat et les membres du groupe Républicain et Citoyen
Dans le texte proposé par cet article pour le 2 de l'article 49 du règlement du Sénat, supprimer les mots :
« à l'exception des amendements de suppression de l'article »,
Article 24
Amendement présenté par Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Eliane Assassi Josiane Mathon-Poinat et les membres du groupe Républicain et Citoyen
Supprimer cet article.
Article additionnel avant l'article 25
Amendement présenté par Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Eliane Assassi Josiane Mathon-Poinat et les membres du groupe Républicain et Citoyen
Supprimer l'article 50 du règlement du Sénat.
Article additionnel après l'article 25
Amendement présenté par Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Eliane Assassi Josiane Mathon-Poinat et les membres du groupe Républicain et Citoyen
Après l'article 25, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - « Article 51-I.
« Le Sénat est toujours en nombre pour délibérer et pour régler son ordre du jour ou l'organisation du débat. Les autres votes ne peuvent avoir lieu que si la moitié des sénateurs est présente ou représentée dans la salle des séances. »
« II. - Le vote est néanmoins valable, quel que soit le nombre de sénateurs présents ou représentés, à moins qu'un président de groupe demande personnellement la vérification du quorum. Assisté de deux secrétaires du Sénat, le Président procède à la constatation du nombre des sénateurs présents ou représentés dans la salle des séances. »
« III. - Si le quorum n'est pas atteint, le vote est reporté d'une heure et peut avoir lieu quel que soit le nombre de sénateurs présents ou représentés. La discussion peut, le cas échéant, se poursuivre. »
Article additionnel après l'article 25
Amendement présenté par MM. Nicolas About et Alain Vasselle
Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le troisième alinéa de l'article 60 bis du Règlement, après les mots :
de l'année
sont insérés les mots :
et du projet de loi de financement de la sécurité sociale,
Article 32
Amendement présenté par M. Michel Charasse
I. Au 3 du texte proposé pour l'article 103, les mots « ce règlement précise (...) du 1er août 2001 » sont supprimés.
II. Rédiger comme suit l'article 103 bis :
1. Une commission spéciale du Sénat est chargée de la vérification et du contrôle des comptes du Sénat et de l'évaluation interne. Elle examine les comptes du Sénat dans les conditions prévues par le règlement budgétaire et comptable et procède aux investigations qu'elle estime nécessaires.
2. La commission spéciale peut faire appel à un auditeur extérieur indépendant pour l'assister dans sa mission.
3. La commission constate la régularité, la sincérité et la fidélité des opérations comptables et des comptes du Sénat. Elle transmet son rapport à la Cour des comptes chargée de la certification des comptes de l'État par le 5° de l'article 58 de la loi organique du 1er août 2001 sur les lois de finances.
4. La commission spéciale transmet ses observations au Président et aux Questeurs du Sénat. Son Président fait une fois par an une communication au Bureau du Sénat sur les activités de la commission. Elle donne quitus de leur gestion aux Questeurs et au Trésorier du Sénat, ainsi que, s'il y a lieu, au Président du Sénat. Elle rend publics les comptes du Sénat.
5. Texte inchangé du 2 de l'article 103 bis du projet.
6. Texte inchangé du 3 du même article.