ANNEXE 2 - RAPPORTS ANNEXÉS AU PROJET DE LOI
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Texte adopté par l'Assemblée nationale ___ |
Texte adopté par le Sénat ___ |
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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 |
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 |
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ANNEXE A |
ANNEXE A |
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Rapport décrivant les mesures prévues pour l'affectation des excédents et la couverture des déficits constatés sur l'exercice 2008 |
Rapport décrivant les mesures prévues pour l'affectation des excédents et la couverture des déficits constatés sur l'exercice 2008 |
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..................................................................Conforme................................................................. |
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ANNEXE B |
ANNEXE B |
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Rapport décrivant les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour les quatre années à venir |
Rapport décrivant les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour les quatre années à venir |
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Hypothèses d'évolution moyenne sur la période 2010-2013 (En %)
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Tableau non modifié |
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Le scénario économique retenu est identique à celui présenté dans le cadre du rapport économique social et financier annexé au projet de loi de finances pour 2010. Il tient compte des hypothèses retenues dans le cadre de la programmation pluriannuelle des finances publiques en termes de croissance, avec une évolution du PIB de 2,5 % par an à partir de 2011. Le rebond de croissance à partir de 2011 repose sur l'hypothèse d'un retour de l'environnement international sur un sentier de croissance moyen et un rattrapage partiel des retards de croissance accumulés entre 2008 et 2010. Ce même effet de rattrapage est envisagé pour la masse salariale après deux années consécutives de décroissance. A ce stade, en l'absence de schéma de traitement de la dette qui ne peut être décidé dans le contexte économique actuel, les comptes du régime général intègrent les frais financiers qui atteignent 3 milliards d'euros à l'horizon 2013 et sont inclus dans le déficit présenté. La crise économique éloigne l'horizon de retour à l'équilibre de la sécurité sociale. Cela reste néanmoins un objectif essentiel à la soutenabilité du système de protection sociale. L'action publique doit dès à présent contribuer à renforcer la croissance future par la recherche d'une meilleure compétitivité des entreprises et une maîtrise accrue des dépenses. Malgré les déficits accumulés à fin 2010 qui pénalisent le rétablissement rapide des finances sociales, l'objectif reste bien la réduction régulière des déficits grâce à une maîtrise des dépenses et une préservation de l'assiette des cotisations et contributions sociales. |
Alinéa sans modification Alinéa sans modification Alinéa sans modification |
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Des recettes affectées durablement par la crise économique Les recettes de la sécurité sociale sont majoritairement assises sur les revenus d'activité et font l'objet d'une réactivité importante en cas de retournement de la conjoncture économique. 70 % des recettes du régime général sont en effet constituées des cotisations et de la CSG sur les revenus d'activité. La perte de recettes imputables à la chute de la masse salariale en 2009 et 2010 sera difficile à résorber. Par rapport à une progression moyenne de la masse salariale privée de 4,1 % constatée sur la période 1998-2007, le régime général perd plus de 12 milliards d'euros de recettes en 2009 et 9 milliards supplémentaires en 2010. Les revenus du capital sont également affectés en 2010 par la crise : moindres versements de dividendes compte tenu de l'effondrement des revenus des sociétés, baisse des plus-values mobilières du fait de la chute des marchés boursiers, modération des revenus fonciers en raison du retournement du marché immobilier... Compte tenu de l'écart entre charges et produits à fin 2010, une progression des recettes identique à celle des dépenses ne permet pas de stabiliser le solde. Le retour de la croissance ne doit pas être freiné par une hausse des prélèvements obligatoires qui affecterait la compétitivité des entreprises et le pouvoir d'achat des ménages. En revanche, dans la continuité des mesures prises dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale et dans les lois de financement antérieures, le gouvernement poursuivra son action d'évaluation des niches sociales et de suppression de celles qui se révèlent inéquitables. La nécessité de poursuivre la maîtrise des dépenses L'effort de maîtrise des dépenses d'assurance maladie, avec un objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) fixé à 3% par an, doit se prolonger sur toute la période. C'est une condition indispensable pour infléchir le rythme tendanciel des dépenses et éviter une aggravation des déficits. Respecter cet objectif de 3 % en 2010, 2011, 2012 et 2013 nécessite de réaliser chaque année 2,3 milliards d'euros d'économies nouvelles par rapport à une progression naturelle des dépenses de l'ordre de 4,5 %. Ces efforts doivent permettre de recentrer progressivement l'assurance-maladie sur le financement des dépenses les plus utiles médicalement et d'améliorer l'efficacité du système de soins. En matière de retraites, les dépenses tendancielles sont dynamiques compte tenu de l'arrivée à la retraite des classes nombreuses du baby-boom et de l'allongement de l'espérance de vie. Le contexte économique qui pèse sur les recettes des régimes d'assurance vieillesse rend d'autant plus nécessaire la maîtrise des dépenses pour assurer la pérennité du système de retraites et maintenir l'équité et la solidarité entre les générations. Le rendez-vous 2010 est essentiel, car il doit permettre de restaurer l'équilibre de la branche tant à court terme qu'à moyen et long termes. Conformément à la demande du Président de la République exprimée devant le Congrès le 22 juin 2009, tous les thèmes devront être abordés : l'âge, la durée de cotisations, la pénibilité, le niveau des cotisations, la transition entre vie active et retraite, la mobilité entre les régimes... Le Conseil d'orientation des retraites doit également, à la demande du Parlement, remettre un rapport début 2010 sur les pistes d'une évolution globale du système de retraite français, en examinant les modalités techniques de passage à un régime par points ou de « comptes notionnels » En matière d'assurance vieillesse, la réflexion sur la réallocation de certaines dépenses et recettes au sein du système de protection sociale doit se poursuivre. La possibilité de diminuer les cotisations d'assurance chômage et d'augmenter à due concurrence les cotisations vieillesse voit son horizon repoussé compte tenu de la dégradation de la situation financière du régime d'assurance chômage sous l'effet de la crise économique. En revanche, au sein de la sécurité sociale, certaines réallocations de charges gardent toute leur raison d'être. Ainsi, dans la logique de prise en charge des avantages non contributifs par le Fonds de solidarité vieillesse, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit que le FSV finance les validations gratuites de trimestres accordées au titre des périodes d'arrêt maladie, maternité, ou d'invalidité, qui sont aujourd'hui prises en charge par la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAV). Cette opération sera conduite en deux temps, pour environ 600 millions d'euros en 2010 et autant en 2011. Elle sera neutre financièrement pour le FSV. Celui-ci profite en effet du transfert progressif sur trois ans de l'intégralité du financement des majorations de pensions pour enfants à la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), voté en loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. La branche Famille devra contribuer au redressement des finances sociales. Les perspectives relativement modérées d'inflation faciliteront cet effort de maîtrise malgré une dynamique démographique susceptible d'accroître tendanciellement les dépenses notamment sur la petite enfance. La priorité donnée au développement des modes de garde pour les enfants de moins de trois ans doit inciter à faire des choix afin de rétablir l'équilibre structurel de la branche. |
Des recettes affectées durablement par la crise économique Non modifié La nécessité de poursuivre la maîtrise des dépenses Non modifié |
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Régime général (En milliards d'euros)
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Régime général (En milliards d'euros)
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Ensemble des régimes obligatoires de base (En milliards d'euros)
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Ensemble des régimes obligatoires de base (En milliards d'euros)
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Fonds de solidarité vieillesse (En milliards d'euros)
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Tableau non modifié |
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Fonds de financement des prestations sociales agricoles (En milliards d'euros)
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Tableau non modifié |
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ANNEXE C |
ANNEXE C |
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État des recettes par catégorie et par
branche :
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État des recettes par catégorie et par
branche :
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1. Recettes par catégorie et par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale |
1. Recettes par catégorie et par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale |
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Exercice 2008 (En milliards d'euros)
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Exercice 2008 Tableau non modifié |
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Exercice 2009 (prévisions) (En milliards d'euros)
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Exercice 2009 (prévisions) (En milliards d'euros)
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Exercice 2010 (prévisions) (En milliards d'euros)
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Exercice 2010 (prévisions) (En milliards d'euros)
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Les montants figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de l'agrégation des montants détaillés du fait des opérations réciproques (notamment transferts) |
Alinéa sans modification |
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2. Recettes par catégorie et par branche du régime général de sécurité sociale |
2. Recettes par catégorie et par branche du régime général de sécurité sociale |
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Exercice 2008 (En milliards d'euros)
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Exercice 2008 Tableau non modifié |
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Exercice 2009 (prévisions) (En milliards d'euros)
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Exercice 2009 (prévisions) (En milliards d'euros)
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Exercice 2010 (prévisions) (En milliards d'euros)
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Exercice 2010 (prévisions) (En milliards d'euros)
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Les montants figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de l'agrégation des montants détaillés du fait des opérations réciproques (notamment transferts) |
Alinéa sans modification |
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3. Recettes par catégorie et par branche des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale |
3. Recettes par catégorie et par branche des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale |
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Exercice 2008 (En milliards d'euros)
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Exercice 2008 Tableau non modifié |
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Exercice 2009 (prévisions) (En milliards d'euros)
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Exercice 2009 (prévisions) Tableau non modifié |
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Exercice 2010 (prévisions) (En milliards d'euros)
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Exercice 2010 (prévisions) Tableau non modifié |