N° 366
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 mars 2010 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission spéciale (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE , relatif au Grand Paris ,
Par M. Jean-Pierre FOURCADE,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Paul Emorine, p résident ; M. Jean-Pierre Fourcade, r apporteur ; MM. Laurent Béteille, Bernard Angels, Mme Éliane Assassi, MM. Denis Badré, Jean-Pierre Caffet, Yvon Collin, Philippe Dominati, Yves Pozzo di Borgo, v ice-présidents ; Mme Nicole Bricq, MM. Philippe Dallier, Serge Lagauche, Bernard Vera, s ecrétaires ; MM. Dominique Braye, Christian Cambon, Mmes Claire-Lise Campion, Isabelle Debré, M. Christian Demuynck, Mme Catherine Dumas, MM. Jean-Léonce Dupont, Jacques Gautier, Mme Brigitte Gonthier-Maurin, M. Michel Houel, Mmes Bariza Khiari, Françoise Laborde, MM. Roger Madec, Jacques Mahéas, Hugues Portelli, Mme Catherine Procaccia, MM. Thierry Repentin, Charles Revet, Roger Romani, Mme Catherine Tasca, M. Michel Teston, Mme Dominique Voynet.
Voir le(s) numéro(s) :
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Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : |
1961 , 2008 , 2013 , 2068 et T.A. 374 |
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Sénat : |
123 et 367 (2009-2010) |
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LES PRINCIPAUX APPORTS DE VOTRE COMMISSION SPÉCIALE
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Lors de sa réunion du 25 février 2010, votre commission spéciale chargée de l'examen du projet de loi relatif au Grand Paris a adopté 97 amendements au texte du projet de loi issu du vote de l'Assemblée nationale, dont 73 à l'initiative du rapporteur 1 ( * ) . Les principales modifications ainsi apportées sont les suivantes : à l' article 1 er , l'inscription d'un objectif de production annuelle en Île-de-France de 70 000 logements, objectif auquel participent les contrats de développement territorial. En outre, sur proposition de M. Charles Revet, le nouveau réseau devra prendre en compte les interconnexions avec les réseaux ferroviaires et routiers ; à l' article 2 , l'indépendance du financement par l'Etat de ce nouveau réseau de transport et le maintien de sa contribution aux contrats de projets conclus avec la région Île-de-France permettant la création, l'amélioration et la modernisation des réseaux de transport public. A l'initiative de M. Christian Cambon, la priorité est donnée dans ces contrats au renforcement de la qualité du service rendu par les réseaux de transport public, notamment en termes de sécurité, de fréquence et de ponctualité ; - à l' article 3 , la nomination du président pressenti du directoire de la « Société du Grand Paris » après son audition par les commissions parlementaires compétentes ; - au même article , à l'initiative de M. Jean-Pierre Caffet, l'intégration dans le dossier du Grand Paris soumis au débat public des modes de financement envisagés ; - au même article , la consultation de « Paris-Métropole » sur le dossier du Grand Paris. Ce syndicat mixte, qui rassemble aujourd'hui une centaine de collectivités de toutes sensibilités, pourrait être le précurseur de la future assemblée territoriale du Grand Paris ; - à l' article 6 , la conformité du dispositif proposé au droit de propriété ; - à l' article 7 , à l'initiative de M. Christian Cambon, la compétence confiée à la « Société du Grand Paris » de veiller au développement autour des futures gares du métro automatique d'un réseau de transport de surface, s'appuyant essentiellement sur les lignes de bus ; - à l' article 8 , le renforcement de l'efficacité de la « Société du Grand Paris » au travers de deux mesures : d'une part, l'organisation en trois niveaux : un directoire composé de trois personnes, un conseil de surveillance resserré et un comité stratégique ouvert très largement ; d'autre part, sur proposition de M. Laurent Béteille, la désignation d'un préfigurateur avant la mise en place du directoire et du conseil de surveillance ; à l' article 9 , l'attribution à la Société du Grand Paris du produit des baux commerciaux qui seront conclus dans les gares du futur réseau du Grand Paris ; l'insertion d'un article 9 bis visant à appliquer à l'Île-de-France la taxe sur les plus-values immobilières liées à la réalisation d'une infrastructure de transport collectif adoptée par le Sénat dans le projet de loi portant engagement national pour l'environnement ; l'insertion d'un article 9 ter tendant à assujettir à l'imposition forfaitaire des entreprises de réseau (IFER) le matériel roulant utilisé sur les lignes de transport en commun de voyageurs en Île-de-France exploitées par la RATP ; à l' article 18 , la consultation de la région et du département concerné sur le projet de contrat de développement territorial, sa soumission systématique à enquête publique et des précisions sur le financement des projets, qui inclura notamment la moitié des excédents dégagés par les opérations d'aménagement ; l'insertion, à l'initiative de M. Dominique Braye, d'un article 19 bis prévoyant que le préfet de région devra territorialiser l'objectif de construction de 70 000 logements inscrit à l'article 1 er ; à l' article 21 , la précision des compétences de l'Établissement public de Paris-Saclay en ce qui concerne la couverture en très haut débit et, sur la proposition de notre collège Yves Pozzo di Borgo, pour la préservation du patrimoine hydraulique du plateau de Saclay ; à l' article 22 , une nouvelle configuration de la gouvernance de l'Établissement public de Paris-Saclay, comportant la présence d'un membre de la Société du Grand Paris au conseil d'administration et une composition resserrée de celui-ci, ainsi que l'élargissement de la composition et le renforcement des prérogatives du comité consultatif ; à l' article 28 , un amendement présenté par M. Laurent Béteille et un amendement de M. Jean-Pierre Caffet rendu identique, précisant que la zone de protection devra comporter au moins 2 300 hectares de terres consacrées aux activités agricoles situées sur la petite région agricole du plateau de Saclay. |
* 1 Sauf précision contraire, les modifications adoptées par la commission spéciale sont issues d'amendements du rapporteur.