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Projet de loi organique relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

 

N° 497

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010

Enregistré à la Présidence du Sénat le 26 mai 2010

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi organique, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE, relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution,

Par M. Patrice GÉLARD,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest, président ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Patrice Gélard, Jean-René Lecerf, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, M. François Zocchetto, vice-présidents ; MM. Laurent Béteille, Christian Cointat, Charles Gautier, Jacques Mahéas, secrétaires ; M. Alain Anziani, Mmes Éliane Assassi, Nicole Bonnefoy, Alima Boumediene-Thiery, MM. Elie Brun, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, M. Yves Détraigne, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Pierre Fauchon, Louis-Constant Fleming, Gaston Flosse, Christophe-André Frassa, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Mmes Jacqueline Gourault, Virginie Klès, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jacques Mézard, Jean-Pierre Michel, François Pillet, Hugues Portelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Richard Tuheiava, Alex Türk, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

Voir le(s) numéro(s) :

Première lecture : 1706, 1922 et T.A. 344

Deuxième lecture : 2195, 2238 et T.A. 402

2377. Commission mixte paritaire : 2442

Nouvelle lecture : 2377, 2495 et T.A. 463

Première lecture : 640 (2008-2009), 141, 142 et T.A. 46 (2009-2010)

Deuxième lecture : 244, 280, 281 et T.A. 75 (2009-2010)

Commission mixte paritaire : 400 (2009-2010)

Nouvelle lecture : 490 et 498 (2009-2010)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le 26 mai 2010 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, la commission des lois a examiné le rapport de M. Patrice Gélard, et établi le texte qu'elle propose pour le projet de loi organique n° 490 (2009-2010), adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.

Après l'échec de la commission mixte paritaire et le retour de l'Assemblée nationale à son texte de deuxième lecture, la commission des lois a souhaité maintenir les positions prises par le Sénat au cours des deux lectures précédentes du projet de loi organique.

Elle a en conséquence supprimé l'article 3 interdisant la délégation de vote qui lui paraît contraire à la Constitution et rétabli l'article 4 précisant que les nominations de membres du Conseil constitutionnel et de personnalités qualifiées membres du Conseil supérieur de la magistrature auxquelles procèdent le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat ne peuvent avoir lieu si les votes négatifs au sein de la commission permanente compétente représentent au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés.

La commission a adopté le projet de loi organique ainsi modifié.