Projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche

Rapport n° 654 (2009-2010) de MM. Gérard CÉSAR et Charles REVET , fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 8 juillet 2010

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• TRAVAUX DE LA COMMISSION
  
• TABLEAU COMPARATIF
  
• TEXTE ÉLABORÉ
  PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE