Rapport n° 640 (2010-2011) de MM. Michel HOUEL , sénateur et Michel HAVARD, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 15 juin 2011
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Proposition de loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux
Rapports législatifs
Rapport n° 640 (2010-2011), déposé le